***(14) "La prise de décision communautaire"***

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*(14) "La prise de décision communautaire"*

Dans l'Union européenne, il existe plusieurs manières de prendre les décisions, en fonction des domaines et des règles qui leurs sont appliquées par les traités. On distingue schématiquement deux types de procédures.

Il y a tout d'abord les procédures de type supranational, mises en oeuvre dans le cadre de la Communauté européenne (premier pilier de l’Union européenne). Les institutions communautaires, notamment le triangle Commission/Parlement/Conseil, participent alors pleinement à la prise de décision.

Il existe aussi des procédures de type intergouvernemental, utilisées dans les deuxième et troisième piliers, pour lesquelles les représentants des Etats jouent un rôle prépondérant.

Il en résulte que les équilibres entre les institutions communautaires sont très différents selon les procédures utilisées.

Les procédures communautaires
Les évolutions du système communautaire

Le processus décisionnel dans l'UE

Pour mieux comprendre et visualiser la façon dont l'Union européenne prend des décisions, retrouvez notre infographie sur ce thème.
A partir d'une situation concrète, l'animation vous permettra de suivre les différentes étapes qui mènent à l'adoption d'un texte communautaire.

Voir l'infographieAu début de l’histoire des Communautés, deux institutions jouent les premiers rôles : la Commission, seule habilitée à faire des propositions législatives ; le Conseil de l’UE, qui se prononce sur ces propositions, soit à l’unanimité, soit à la majorité qualifiée et reste alors la seule instance de décision. Le Parlement est longtemps demeuré une simple assemblée consultative. Au fil des décennies, ce système a connu deux évolutions majeures :

* L’extension du vote à la majorité qualifiée

Certains Etats membres ont longtemps refusé le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée car ils refusaient d’être mis en minorité dans de nombreux domaines. L’Acte unique européen a contribué à lever ce blocage en organisant le passage à la majorité qualifiée pour une grande partie des décisions liées au marché intérieur. Les traités suivants ont poursuivi sur cette voie en augmentant le nombre des politiques pour lesquelles la majorité qualifiée est requise. Toutefois, certains domaines jugés très sensibles restent régis par l’unanimité (comme la fiscalité).

* L’émergence du Parlement européen

Depuis l’Acte unique européen, le rôle du Parlement européen dans le processus législatif communautaire va grandissant. Aujourd’hui, il est pleinement associé au vote des textes communautaires via la procédure de codécision.

En tout état de cause, la Commission conserve un droit d’initiative exclusif dans le domaine communautaire.

La procédure de codécision

C’est la manière la plus courante de voter les textes législatifs au sein de la Communauté européenne. Elle s’applique désormais à presque toutes les politiques où le Conseil vote à la majorité qualifiée à tel point que l’usage s’est répandu de parler de "co-législateur" (à l’exception de la politique agricole et de la politique commerciale).

La procédure se déroule de la façon suivante :

* La Commission européenne présente une proposition législative.

* Le Parlement européen se prononce en première lecture.

Le PE donne son avis sur la proposition, à la majorité simple, sur la base d’un rapport préparé par l’une de ses commissions parlementaires. La Commission peut modifier sa proposition pour tenir compte des amendements des parlementaires.

* Le Conseil de l’UE se prononce en première lecture.

Si le Conseil approuve tous les amendements du PE, ou si le PE n’a proposé aucun amendement, l’acte peut être adopté. Sinon, le Conseil adopte une "position commune" à la majorité qualifiée (sauf dans certains domaines comme la libre circulation des personnes ou la culture, où l’unanimité est requise). La Commission se prononce sur cette position commune.

* Le Parlement européen se prononce en deuxième lecture.

Soit : le PE accepte la position commune du Conseil et l’acte est adopté ; le PE apporte des amendements à la position commune, qui retourne alors vers le Conseil ; le PE rejette la position commune et la proposition n’est pas adoptée.

* Le Conseil de l’UE se prononce en deuxième lecture.

Le Conseil se prononce sur les amendements du Parlement, qui ont au préalable fait l’objet d’un avis de la Commission. S’il les approuve, l’acte est adopté ; sinon, le comité de conciliation est convoqué.

* En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation.

Procédure de consultation
Parlement européen, 2008 Lorsqu'il est consulté par le Conseil, le Parlement européen peut, grâce à cette procédure, donner son avis sur un texte. Cependant, cet avis ne lie pas le Conseil, qui peut choisir de le suivre ou pas. En fonction du domaine, la consultation du Parlement est obligatoire ou facultative.
Le comité de conciliation réunit des membres du Conseil et du Parlement, en présence de la Commission. S’il parvient à un compromis, l’acte est soumis au Parlement et au Conseil pour approbation. Sinon, il est abandonné.

Un acte est adopté lorsque le Conseil et le Parlement l’ont accepté dans les mêmes termes. Il entre en vigueur à sa parution au Journal officiel de l’Union européenne. S’il s’agit d’un règlement il s’applique directement. Si c’est une directive, les Etats membres disposent d’un délai pour la transposer dans leur droit national. En fonction des domaines, le Comité des régions et le Comité économique et social européen doivent être consultés et donner leur avis sur la proposition législative.

Les autres procédures

Procédure de l'avis conforme
Introduite par l'Acte unique européen, cette procédure oblige le Conseil à tenir compte de l'avis du Parlement, il ne peut pas passer outre. Le Parlement doit accepter ou refuser la proposition, il ne peut pas l'amender.
Selon la procédure de coopération, utilisée pour certaines décisions prises dans le cadre de l’union économique et monétaire (UEM), le Parlement peut amender ou rejeter une position commune, mais le Conseil a toujours le dernier mot.

Avec la procédure de consultation, le Parlement européen exerce un rôle simplement consultatif, sans valeur contraignante pour le Conseil des Ministres.

Enfin, quand s'applique la procédure de l'avis conforme, (lors de la conclusion d'accords internationaux ou pour l'adhésion de nouveaux Etats), le Parlement accepte ou rejette la proposition en bloc, sans pouvoir l'amender. Sa décision s'impose alors au Conseil des ministres.

Les procédures intergouvernementales

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale (respectivement deuxième et troisième "piliers" de l’Union européenne), les Etats membres ont mis en place des procédures de coopération intergouvernementale, et donc non communautaire, qui impliquent néanmoins les institutions communautaires.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Tout Etat membre peut formuler des propositions dans ce domaine. La Commission le peut aussi. Toutefois, elle ne dispose d’aucun monopole en la matière, à la différence du premier pilier.

Plusieurs types d’actes peuvent être adoptés : stratégies communes, actions communes et positions communes. L’unanimité au Conseil est généralement requise. Pour, les décisions d’exécution des actions et positions communes, le Conseil peut se prononcer à la majorité qualifiée. Toutefois, si un Etat membre estime que son intérêt national est mis en cause, la question est renvoyée au Conseil européen qui décide à l’unanimité.

Le Parlement européen est régulièrement informé et consulté sur les choix fondamentaux. Il n’existe donc aucune procédure de codécision.

La coopération policière et judiciaire en matière pénale

La Commission ou tout Etat membre peuvent formuler des propositions dans ce domaine. Mais la Commission ne dispose pas du monopole de l'initiative.

Le Conseil se prononce généralement à l’unanimité. Quant au Parlement européen, il est consulté avant l’adoption de décisions-cadre, de décisions et de conventions.

Toutefois il existe dans le cadre du 3ème pilier une clause dite "passerelle", par laquelle le Conseil peut décider à l’unanimité de faire passer tout ou partie de ce pilier à la majorité qualifiée du Conseil et à la codécision. Cette faculté n’a toutefois jamais été activée jusqu’à présent.

Mise à jour : 25/08/08

http://www.touteleurope.fr/fr/organisation/droit-communautaire/le-processus-decisionnel.html

*Le processus de décision : infographie :
http://www.touteleurope.fr/fr/organisation/droit-communautaire/le-processus-decisionnel/presentation/le-processus-de-decision-infographie.html

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Bien à vous,

Morgane BRAVO
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