***C'est un bilan quasi définitif de la fraude fiscale au Liechtenstein qu'Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, a présenté hier aux députés de la commission des Finances. Parmi les 64 familles françaises mises en cause en février 2008, à la suite d'une affaire ayant ébranlé toute l'Allemagne, 19 ont régularisé leur situation. Le capital que ces 19 familles avaient dissimulé au fisc s'est élevé, au total, à 33 millions d'euros. Sur cette somme, Bercy a obtenu le paiement de 5,2 millions d'impôts, de 398.000 euros d'intérêts de retard et de 191.000 euros de pénalités.
Parmi les autres cas : 4 fondations n'ont a priori aucune existence, 2 personnes sont décédées, 20 autres ont prouvé que leur résidence fiscale se situait hors de France, 12 ont justifié de leur situation, et 4 enfin restent en discussion avec le fisc. Les trois derniers dossiers, qui impliquent Elf, Adidas et Michelin, ont été transmis au parquet de Paris. Ils représenteraient près de 90 % du capital dissimulé au fisc.
Régimes fiscaux de faveur
L'audition parlementaire, consacrée aux paradis fiscaux, a également permis de préciser les mesures envisagées dans la prochaine loi de Finances pour lutter contre l'évasion fiscale. Eric Woerth a annoncé la mise en place de « mesures de rétorsion » à l'attention des pays non coopératifs. Les taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances pourraient être portés à 50 % si le bénéficiaire est domicilié dans un paradis fiscal. Aujourd'hui, ils s'élèvent entre 15 % et 35 %.
Les régimes fiscaux de faveur (abattement sur les revenus de capitaux mobiliers, fusion en régime de faveur, etc.), aujourd'hui largement étendus, seront également réservés aux seuls « Etats coopératifs ».
Les versements faits à une personne domiciliée dans un paradis fiscal cesseront, quant à eux, d'être déductibles d'impôt. Aujourd'hui, il suffit de prouver que le versement ne présente pas un caractère « anormal ou exagéré » pour qu'il soit déductible.
Le ministre, enfin, a présenté un bilan provisoire de la cellule de « dégrisement fiscal » proposée aux contribuables français ayant des comptes à l'étranger. A ce jour, 140 rendez-vous ont eu lieu et 600 appels téléphoniques ont été réceptionnés. « Comme le nom de cette cellule l'indique, sans équivoque, il s'agit d'une offre de régularisation et non pas d'une amnistie », a rappelé Eric Woerth, ce qui explique la modestie de l'opération par rapport à ce qui se fait en Italie, par exemple.
LUCIE ROBEQUAIN,
Les Echos
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