La présidence hongroise approuve la proposition du Conseil, qui transférerait la compétence du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté aux Etats membres. La Hongrie ne souhaiterait pas que la libre circulation des citoyens dans l’espace Schengen soit restreinte, mais la décision ne sera prise qu’après le semestre de la présidence hongroise, a déclaré Sándor Pintér, ministre de l’intérieur, dans l’interview qu’il a accordée au site eu2011.hu.
Le problème des réfugiés en provenance d’Afrique du Nord représente un véritable défi pour le système sans frontières de Schengen, considéré comme l’un des plus grands acquis de l’intégration européenne. L’Italie a connu un afflux de plusieurs dizaines de milliers de réfugiés et étant donné que Rome n’a reçu qu’une aide limitée pour les accueillir, elle a laissé partir les réfugiés vers d’autres Etats membres, en conséquence de quoi la France a pratiquement bloqué ses frontières. Rome et Paris ont finalement proposé conjointement un réexamen du système de frontières de l’espace Schengen. Quelle est la position de la présidence hongroise à cet égard ?
Ce sont effectivement surtout la France et l’Italie qui ont demandé le renforcement de l’espace Schengen, demande à laquelle la Commission européenne a répondu par sa communication du 4 mai. Une modification des règles en vigueur est ainsi recommandée qui permettrait, en dernier recours, de réintroduire provisoirement les contrôles aux frontières intérieures.
Pour la présidence hongroise, il est clair que la situation aux frontières extérieures de Malte, de l’Italie et de la Grèce place l’espace Schengen devant des défis qui l’obligent à renforcer ses règles de fonctionnement. La situation actuelle appelle à une réaction.
Il convient de mener des discussions politiques sur les demandes et les propositions déjà formulées. Si un Etat membre réintroduit les contrôles aux frontières, cela affectera considérablement le droit communautaire à la libre circulation dans le cadre du système Schengen. Le Conseil « Affaires intérieures » tiendra une réunion extraordinaire au mois de mai ainsi qu’une réunion ordinaire au mois de juin, offrant une excellente occasion de prendre connaissance des positions de chacun. Les échanges de vue au niveau ministériel ont permis d’inscrire le sujet à l’ordre du jour au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement à la fin du mois de juin. Les décisions définitives ne seront prises qu’à l’issue des négociations, longues et complexes, qui vont s’engager, et qui dureront bien au-delà du semestre de la présidence hongroise.
La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures serait considérée par les citoyens européens comme un pas en arrière, comme une restriction de la liberté de circulation obtenue par le passé.
Il faut veiller à ne pas porter atteinte aux acquis communautaires, à savoir une Europe sans frontières intérieures, aussi bien au niveau de son principe que de son application pratique. Les Etats membres réclamant le renforcement de l’espace Schengen visent le même objectif, ce qui veut dire qu’il y a un accord sur les principes fondamentaux. La solution doit définir sous quelle forme nous pouvons réintroduire la possibilité d’opérer, à titre provisoire et sous certaines conditions, des contrôles aux frontières. Nous nous félicitions de la communication de la Commission qui a été publiée à ce sujet, car elle propose d’axer les exigences sur ce principe, à savoir le principe de la de communautarisation. La possibilité d’une réintroduction des contrôles aux frontières intérieures n’est du reste pas une nouveauté, elle existe toujours, mais un recours à cette possibilité n’est prévu que dans des cadres plus restreints, en général lors d’événements sportifs ou de sommets politiques.
La Commissiona également proposé que le régime d’asile européen commun soit complété d’ici 2012 et que tous les Etats membres gèrent efficacement la frontière extérieure de l’Union se trouvant sur leur territoire. Quelle proposition concrète la présidence hongroise peut-elle présenter lors de la réunion extraordinaire des ministres de l’intérieur ?
On ne saurait encore parler de proposition concrète à l’heure actuelle. Plusieurs idées, formulées au niveau politique, ont vu le jour récemment. C’est en réaction à ces idées que la Commission a publié sa position, laquelle préfigure déjà les orientations que nous suivrons dans les mois à venir. Mais un accord doit également être trouvé entre les Etats membres avant la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de la fin du mois de juin, notre réunion du 12 mai marquant la première étape de ce processus. Si un accord politique est conclu sur les questions fondamentales, l’élaboration des textes législatifs correspondants et les discussions à ce sujet pourraient être engagées, ce qui veut dire que nous avons encore fort à faire.
La communication la Commission précise que l’Europe a besoin d’une migration économique légale pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et pour lutter contre les effets du vieillissement de la population. Quel est l’avis de la présidence hongroise à ce sujet ?
Il convient de préciser que la question de la migration relève encore en grande partie de la compétence des Etats membres. Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a clairement exposé, le 4 mai, à Palerme, la position de la Hongrie à ce sujet : c’est aux Européens de résoudre les problèmes de l’Europe, y compris ses problèmes démographiques. L’accueil illimité de main-d’œuvre extérieure à l’Union ne constitue pas une réponse adéquate. En ma qualité de ministre de l’intérieur, je souhaite rappeler les risques que cela implique au niveau de la sécurité et les problèmes que connait l’Europe en rapport avec l’intégration des migrants. Mais dans certains cas particuliers, il peut s’avérer indispensable d’avoir recours de manière réglementée, et si possible provisoire, à de la main-d’œuvre extérieure à l’Union.
Certains Etats membres souhaitent non seulement transformer le système de Schengen mais refusent aussi visiblement l’élargissement de l’espace européen. L’Allemagne, la France, les Pays-Bas ainsi que d’autres pays s’opposent également à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Estimez-vous malgré tout possible que Bucarest et de Sofia rejoignent l’espace Schengen ? Que propose la présidence hongroise aux autres Etats membres ?
Oui, je pense que cela est possible ! Nous souhaitons que ces deux pays rejoignent l’espace Schengen dans les meilleurs délais. Ce qui se produira tôt ou tard, ce n’est qu’une question de temps. D’un point de vue technique, les candidats sont prêts, et nous allons à nouveau mettre ce sujet à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mois de juin.
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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