Les Etats membres de l'Union européenne, à l’exception de la Grande-Bretagne et de la République Tchèque, ont finalement entériné hier à Bruxelles le renforcement de la politique budgétaire, à travers la signature du traité de discipline budgétaire.
L'Allemagne, premier contributeur du Fonds européen de stabilité financière (FESF) avait fait de la signature de ce traité une condition sine qua none de la poursuite de sa contribution au fonds.
Ce texte de 16 articles donne une force juridique accrue à la fameuse "règle d'or" de retour à l'équilibre des comptes publics, qui n'avait fait jusqu'ici l'objet que d'une simple déclaration politique, nous explique Les Echos. Ainsi, le déficit structurel annuel ne devra pas excéder 0,5 % du PIB nominal sur un cycle économique, faute de quoi "un mécanisme de correction sera déclenché automatiquement". En cas de dérapage, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et infliger des amendes allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif, nous rapporte l'AFP.
Les futurs sommets de la zone euro, indispensables pour rassurer les investisseurs étrangers sur le fait que la monnaie commune des Européens est désormais soutenue par une coordination accrue des politiques économiques, sont désormais officialisés par le traité Les Echos.
Les Etats s'engagent également, en signant le traité, à faire connaître à l'avance leurs émissions obligataires "dans le but d'une meilleure coordination", ainsi que "toute réforme économique majeure" et, "si nécessaire, [à] se coordonner", selon Les Echos.
Alors que la Grande-Bretagne avait déjà annoncé son refus de ratifier le traité, l'attitude de Prague, qui fait état de "raisons constitutionnelles" et de difficultés à le faire ratifier, a créé la surprise durant le sommet hier soir.
La ratification du traité était également menacée par la Pologne. Le pays, bien que ne faisant pas partie de la zone euro, militait pour avoir un siège à toutes les réunions, ce à quoi Paris était formellement opposé. Un compromis a finalement été trouvé hier, qui prévoit que les sommets de la zone euro seront limités aux pays utilisant la monnaie commune, sauf sur certains sujets où les autres Etats n'en faisant pas partie pourront aussi être conviés, nous explique l'AFP.
La ratification du traité était également menacée par la Pologne. Le pays, bien que ne faisant pas partie de la zone euro, militait pour avoir un siège à toutes les réunions, ce à quoi Paris était formellement opposé. Un compromis a finalement été trouvé hier, qui prévoit que les sommets de la zone euro seront limités aux pays utilisant la monnaie commune, sauf sur certains sujets où les autres Etats n'en faisant pas partie pourront aussi être conviés, nous explique l'AFP.
A peine signé, le traité fait déjà l'objet de critiques, notamment par le ministre finlandais des Affaires étrangères, Erkki Tuomioja, qui l'a jugé "inutile et nuisible". La Commission européenne estime pour sa part que le contenu du texte était déjà presque entièrement couvert par la législation européenne.
A SUIVRE...!
Bien à vous,
Morgane BRAVO
renforce le droit de regard des citoyens sur les politiques de l'UE en leur permettant de demander à la Commission de proposer de nouveaux textes de loi portant sur des questions spécifiques.
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