"Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouver- nement de 25 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque). Il entrera en vigueur lorsque 12 Etats membres de la zone euro l'auront ratifié. Il s'ap- pliquera aux Etats qui ne partagent pas l'euro comme monnaie, dès lors qu'ils l'auront, à leur tour, ratifié. Sa mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2013.
Avant les débats parlementaires français devant conduire à sa ratification par la France, la Fondation Robert Schuman vous pro- pose un dossier spécial comprenant :
• Une note argumentaire du président de la Fondation Robert Schuman, Jean-Dominique Giuliani, intitulée « Connaître et comprendre le pacte budgétaire » qui rappelle le contexte dans lequel a été adopté le traité et définit les grandes lignes de son contenu.
• Trois fiches synthétiques sur la règle (définition, objectifs et conséquences) écrites par Sébastien Richard, enseignant en économie et en politiques publiques à l'Université de Paris X- Nanterre.
• Une note explicative sur le pacte budgétaire ainsi qu'un ta- bleau des ratifications par pays du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance".
LE PACTE BUDGÉTAIRE
Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman
Economie
FONDATION ROBERT SCHUMAN / PACTE BUDGÉTAIRE / 26 SEPTEMBRE 2012
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire a été signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de l’Union européenne (sans le Royaume-Uni et la République tchèque). Il a été rati- fié à ce jour par 13 d’entre eux (dont 9 de la zone Euro). Il entrera en vigueur dès lors que 12 Etats dont la monnaie est l’Euro (on en compte 17) l’auront ratifié. Les signataires ont souhaité qu’il s’applique au 1er janvier 2013.
UN TRAITÉ ATTENDU
Le traité de Maastricht, qui créait l’Union économique et mo- nétaire (UEM), n’avait pas voulu, du fait de la réticence de certains Etats, aller jusqu’à instaurer des règles communes de gouvernance économique et budgétaire. Il avait été, dès l’origine, critiqué pour cela et cette absence a contribué for- tement à la crise des dettes publiques qui a frappé la zone Euro.
Renforcer la gouvernance de l’Euro
Le Pacte budgétaire affiche clairement, tant dans son préam- bule que dans son article 1er, [...] « son objectif de renforcer le pilier économique de l’UEM, [...] la coordination de leurs politiques économiques et la gouvernance de la zone Euro ».
Croissance et emploi
Le même article explique que le traité vise « à soutenir la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale »
Retrouver la confiance
La présente crise mondiale a, en effet, traversé l’Atlantique parce que certains Etats membres ont conduit des politiques économiques, budgétaires ou fiscales diver-
gentes et se sont livrés à des excès d’endettement et de déficit préjudiciables à l’ensemble de la zone Euro et à leurs partenaires en ne respectant pas les règles strictes fixées par le Pacte de Stabilité et de Croissance adopté le 17 juin 1997 en vue de la création de l’Euro (1er janvier 1999).
Les prêteurs ont ainsi exprimé leur défiance envers une économie européenne mal gouvernée, entraînant des difficultés de refinancement des dettes publiques de certains Etats membres, qui ont dû avoir recours à la solidarité européenne. L’objectif du Pacte budgé- taire est donc de retrouver la confiance par la stabilité, la coordination des politiques économiques et budgé- taires en Europe.
UN TRAITÉ ORIGINAL
Un engagement solennel de mieux gérer les finances publiques
Ce traité constitue un engagement solennel des Etats signataires à gouverner ensemble la zone Euro, à se concerter sur toutes les mesures éco- nomiques, budgétaires et fiscales susceptibles d’avoir un impact sur les autres partenaires et sur l’Euro, donc à remettre de l’ordre dans la gestion de leurs finances publiques et à réduire leur en- dettement.
Ce traité est signé entre les Etats en dehors des procédures habituelles de l’Union européenne, dont il doit, dans les 5 ans, intégrer le droit appli- cable. Mais il en emprunte des règles, reprenant notamment 5 directives et un règlement adoptés par le Parlement européen (connus sous le nom de « six-pack » et applicables depuis le 13 décembre 2011) et en utilise les institutions (Commission, Cour de Justice).
La Suite :
A SUIVRE...!
Bien à vous,
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