Un compte bancaire accessible à tous.
Toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence, selon une législation adoptée par le Parlement ce mardi. Ce texte devrait garantir que les redevances et règles relatives à ces comptes soient transparentes et comparables, et que les clients puissent opter facilement pour un autre compte de paiement qui propose de meilleures conditions.
"Cette directive permettra aux clients d'utiliser des services de paiement standards communs. Garantir l'accès aux comptes de base à tous les citoyens, notamment aux migrants et aux personnes qui se déplacent souvent dans l'UE, encouragera la modernisation économique, facilitera la liberté de mouvement et aidera les plus démunis dans notre société", a déclaré Jürgen Klute (GUE/NGL, DE), le député en charge du dossier. Le texte a été adopté par 603 voix pour, 21 voix contre et 51 abstentions.
Libre accès
Selon une exigence introduite par le Parlement, tous les établissements de crédit, ou au moins un nombre suffisant d'entre eux, doivent proposer des comptes de paiement de base, afin de garantir non seulement un accès facile à tous les citoyens mais également d'avoir des offres compétitives. Ces offres ne seraient pas limitées aux banques qui fournissent uniquement des services en ligne.
Toutes les personnes résidant légalement dans l'UE - y compris les clients sans adresse fixe - pourraient ouvrir un compte de paiement de base. Cependant, les États membres pourraient, à condition de respecter les droits fondamentaux, contraindre ces clients potentiels à expliquer leur objectif d'ouvrir un tel compte bancaire dans un pays déterminé, sans rendre la demande trop compliquée.
Des informations claires
Selon la législation, toute personne qui ouvre un compte de paiement devrait pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et ses taux d'intérêt, et comparer les offres - ces informations devraient être claires et standardisées dans l'ensemble de l'UE. Chaque État membre devrait compter au moins un site Internet indépendant pour comparer les taux d'intérêt et les frais imposés par les banques. De plus, les banques seraient tenues d'informer leurs clients si elles proposent de tels comptes.
Caractéristiques d'un compte de paiement de base
Les comptes de paiement "de base" permettraient aux clients de verser de l'argent, de retirer des liquidités et d'effectuer des paiements dans l'UE, par exemple des transactions effectuées avec une carte de paiement ou sur Internet. Les clients pourraient exécuter un nombre illimité d'opérations, à titre gratuit ou à un prix raisonnable. Cependant, les États membres pourraient décider que de tels comptes ne devraient pas inclure d'autorisation de découvert ou limiter le montant de telles autorisations.
Faciliter le changement d'un compte bancaire à l'autre
Pour bénéficier des meilleures offres, les clients devraient pouvoir opter, à un coût raisonnable, pour un autre compte de base dans l'UE. Le passage d'un compte bancaire à un autre sans changement de monnaie ni de pays devrait être pris en charge par la banque destinataire, à la demande du détenteur du compte et avec son autorisation.
Tous les virements entrants, les ordres permanents et les prélèvements qui doivent passer de l'ancien vers le nouveau compte devraient être identifiés. La banque destinataire devrait, dans un délai de deux jours ouvrables après avoir reçu l'autorisation du client, demander au prestataire de services de transfert des paiements d'effectuer les tâches autorisées.
Les banques seraient tenues de rembourser, dans les plus brefs délais, toute perte financière résultant directement d'erreurs dans le processus de changement de compte.
Prochaines étapes
Pour entrer en vigueur, les nouvelles dispositions doivent être formellement approuvées par les États membres, qui disposeront ensuite de 24 mois pour les transposer en droit national.
#bankaccount
Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture
Conférence de presse, mardi 15 avril à 17h30"
REF. : 20140411IPR43466
Banking Union
*EU : Accord Union Bancaire...*
A SUIVRE...!
Bien à vous,
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