La mise à jour de la loi de blocage destinée à soutenir l'accord sur le nucléaire iranien entre en vigueur.

Alors que prend effet le premier volet des sanctions contre l'Iran rétablies par les États-Unis, la mise à jour par l'Union européenne de sa loi de blocage entre en vigueur le 7 août pour atténuer l'incidence de ces sanctions sur les intérêts des entreprises de l'UE exerçant des activités légitimes en Iran.

Cette mise à jour de la loi de blocage s'inscrit dans la volonté de l'Union européenne de poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective de l'accord sur le nucléaire iranien, intitulé «plan d'action global commun», notamment en soutenant les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran, qui se sont normalisées depuis que cet accord a conduit à la levée des sanctions liées au nucléaire.

Le processus de mise à jour de la loi de blocage, consistant à ajouter à son champ d'application les sanctions extraterritoriales que les États-Unis rétablissent contre l'Iran, a été lancé par la Commission le 6 juin 2018. S'en est suivie une période d'examen de deux mois pour le Parlement européen et le Conseil. Aucun des deux colégislateurs n'ayant formulé d'objection, cette mise à jour sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur le 7 août.

Pour en savoir plus sur la loi de blocage

La loi de blocage ouvre aux opérateurs de l'UE le droit d'être indemnisés, par les personnes qui en sont à l'origine, de tout dommage découlant des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis et annule les effets dans l'Union européenne de toute décision de justice étrangère fondée sur ces sanctions. Elle leur interdit également de se conformer à ces sanctions, à moins d'y être exceptionnellement autorisés par la Commission dans le cas où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union. Ces autorisations seront accordées en fonction de critères convenus, qui seront également publiés le 7 août.

Pour aider les entreprises de l'UE à appliquer la loi de blocage actualisée, la Commission publiera également une note d'orientation destinée à faciliter la compréhension des actes juridiques concernés.

Les prochaines étapes

L'Union européenne maintient totalement son engagement à poursuivre la mise en œuvre, pleine et effective, du plan d'action global commun, aussi longtemps que l'Iran respectera, lui aussi, ses engagements dans le domaine du nucléaire. La levée des sanctions liées au nucléaire, qui permet la normalisation des relations économiques et commerciales avec l'Iran, constitue un élément essentiel du plan d'action. Dans le même temps, l'Union européenne s'engage aussi à maintenir la coopération avec les États-Unis, qui demeurent pour elle un partenaire et allié incontournable.

Outre la mesure susmentionnée, l'UE œuvre, en étroite coordination avec les États membres et d'autres partenaires, à l'élaboration de mesures concrètes destinées à soutenir la coopération avec l'Iran dans les principaux secteurs économiques, en particulier dans la banque et la finance, le commerce et l'investissement, le pétrole et les transports.

Contexte

Le 8 mai, le président Trump a annoncé le retrait des États-Unis du plan d'action global commun et le rétablissement de toutes les sanctions qui avaient été levées en vertu de cet accord. Le rétablissement des sanctions américaines entrera en vigueur à l'issue d'une période de transition (de «liquidation») de 90 jours (se terminant le 6 août 2018) pour certaines d'entre elles, et de 180 jours (se terminant le 4 novembre 2018) pour les autres.

Le 18 mai, la Commission a lancé plusieurs mesures visant à préserver les intérêts des entreprises européennes qui investissent en Iran et à permettre à la BEI de financer des activités en Iran, manifestant ainsi l'engagement de l'UE en faveur du plan d'action global commun.

Le 6 juin, la Commission européenne a adopté la mise à jour de la loi de blocage et celle du mandat de prêt extérieur de la BEI, qui entrent en vigueur le 7 août, à l'issue du délai de deux mois fixé pour la présentation d'objections.

Le 6 juillet, une réunion de la commission conjointe du plan d'action global commun, réunissant l'UE, les pays de l'E3 (la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni), la Russie, la Chine et l'Iran, s'est tenue à Vienne, au niveau des ministres, sous la présidence de la Haute Représentante/vice-présidente Federica Mogherini. Toutes les autres parties à l'accord sur le nucléaire ont réaffirmé leur engagement à poursuivre sa mise en œuvre complète. Elles ont appuyé les récents efforts visant à poursuivre la normalisation des relations commerciales et économiques avec l'Iran et ont également pris acte de l'action menée par l'UE pour mettre à jour la loi de blocage afin de protéger les entreprises de l'UE.

Pour en savoir plus*

Déclaration commune de la haute représentante/vice-présidente, M^me Federica Mogherini, et des ministres des affaires étrangères du groupe E3 sur la réimposition de sanctions américaines à la suite du retrait des États-Unis du plan d'action global commun

Questions et réponses:

entrée en vigueur de la mise à jour de la loi de blocage.

"En quoi consiste la loi de blocage?

L'UE a instauré la loi de blocage en 1996 [règlement (CE) nº 2271/96] en réponse à la réglementation américaine infligeant des sanctions extraterritoriales. Cette loi de blocage vise à contrecarrer les effets des sanctions américaines sur les opérateurs économiques de l'UE exerçant une activité licite avec des pays tiers. La loi de blocage constitue une réussite importante de l'action commune de l'Union contre la législation extraterritoriale de pays tiers.

Comment la loi de blocage fonctionne-t-elle?

La loi de blocage s'applique à l'égard de la législation extraterritoriale mentionnée dans son annexe («législation extraterritoriale mentionnée»).

Cet instrument de blocage interdit aux résidents et sociétés de l'UE («opérateurs») de respecter la législation extraterritoriale mentionnée à moins que la Commission ne les y autorise à titre exceptionnel; ouvre aux opérateurs de l'UE le droit d'être indemnisés de tout dommage, découlant de l'application de cette législation, par les personnes ou entités ayant causé ce dommage, et annule les effets dans l'Union européenne de toute décision de justice étrangère fondée sur cette législation.

Les opérateurs de l'UE devraient, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils auront obtenu l'information, aviser la Commission européenne de tout événement résultant de la législation extraterritoriale mentionnée qui affecterait leurs intérêts économiques ou financiers.

Pourquoi la loi de blocage a-t-elle été mise à jour?

Cette mise à jour a été motivée par la décision unilatérale des États-Unis du 8 mai 2018 d'infliger à nouveau des sanctions à l'Iran [après des périodes de transition (de «liquidation») de 90 et 180 jours, c'est-à-dire après le 6 août 2018 et le 4 novembre 2018, respectivement] parallèlement à leur retrait du plan d'action global commun conclu en 2015 entre l'Iran, d'une part, et la Chine, la France, l'Allemagne, l'Union européenne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, d'autre part. Certaines des sanctions rétablies produisent des effets extraterritoriaux et pourraient éventuellement affecter les opérateurs de l'Union exerçant des activités légitimes avec l'Iran.

Dans quelle mesure la loi de blocage est-elle modifiée?

L'Union européenne a modifié l'annexe de la loi de blocage en ajoutant, à son champ d'application, la liste des sanctions américaines extraterritoriales pesant sur l'Iran que les États-Unis rétablissent actuellement.

Cette modification est effectuée par voie de règlement délégué de la Commission, que cette dernière a adopté le 6 juin 2018 et à l'égard duquel ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont soulevé d'objection au cours du délai d'examen de 2 mois qui était prévu à cette fin. Ce règlement délégué sera publié et entrera en vigueur le 7 août.

De quel type de dommage les opérateurs de l'UE peuvent-ils demander réparation?

Conformément à la loi de blocage, les opérateurs de l'UE peuvent recouvrer «les indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui [leur] a été causé du fait de l'application des lois citées en annexe ou des actions fondées sur elles ou en découlant».

Auprès de qui les opérateurs de l'Union peuvent-ils demander réparation pour ces dommages?

Aux termes de la loi de blocage, les opérateurs de l'UE pourront recouvrer des indemnités auprès de «la personne physique ou morale ou [de] toute autre entité qui a causé le dommage ou [de] toute personne agissant en son nom ou en qualité d'intermédiaire».

Comment les opérateurs de l'UE peuvent-ils demander réparation?

Le recours peut être formé devant les juridictions des États membres et le recouvrement peut consister en la saisie et la vente des avoirs de la personne ayant causé le dommage, de ceux de ses représentants ou intermédiaires. Comme dans tout contentieux indemnitaire, il appartiendra au juge d'apprécier le bien-fondé de l'affaire ou le lien de causalité.

Qui est compétent pour mettre en œuvre la loi de blocage?

La mise en œuvre de la loi de blocage, y compris la décision d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction, relève de la compétence des États membres. Il incombe également à ces derniers de veiller à l'application de ces sanctions.

Quel est le rôle de la Commission européenne?

La Commission européenne exerce plusieurs rôles: elle recueille des informations auprès des opérateurs de l'UE sur d'éventuels cas d'application de la législation extraterritoriale mentionnée; elle se concerte avec les autorités nationales des États membres de l'UE en ce qui concerne de tels cas relevant de leur ressort territorial; elle reçoit des notifications des États membres et partage des informations avec eux sur les mesures prises en vertu de la loi de blocage et sur d'autres aspects pertinents.

La Commission peut en outre, dans des cas exceptionnels, autoriser un opérateur de l'UE à se conformer entièrement ou partiellement à la législation extraterritoriale mentionnée si le non-respect de celle-ci compromettait gravement les intérêts de cet opérateur ou ceux de l'Union européenne. Pour ce faire, la Commission est assistée par un comité de la législation extraterritoriale, composé de représentants des États membres.

Dûment approuvé par le comité, le règlement d'exécution qui énonce les critères sur la base desquels la Commission appréciera ces demandes d'autorisation sera également publié le 7 août."

Commission européenne, 6 août 2018.