La Commission publie des modalités pratiques pour les commissaires candidats aux élections au Parlement européen.

European Commission publishes practical arrangements for Commissioners participating in European Parliament elections.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-854_en.htm

La Commission européenne a publié aujourd'hui des orientations détaillées et concrètes sur les normes éthiques applicables aux membres de la Commission faisant campagne en vue des élections au Parlement européen de mai prochain.

"Ces lignes directrices garantiront l'application cohérente de la version révisée du code de conduite des membres de la Commission européenne. Le président Juncker a proposé, en novembre 2016, un nouveau code de conduite afin d'autoriser explicitement les commissaires — tous des responsables politiques expérimentés de haut niveau — à participer activement à la campagne électorale au Parlement européen, y compris en tant que candidats têtes de liste à la présidence de la Commission, sans avoir à renoncer provisoirement à leurs fonctions au sein de la Commission. Le code de conduite modifié est entré en vigueur en janvier 2018.

Commentant les lignes directrices présentées aujourd'hui, le président Juncker a déclaré: «J'ai souhaité dès le départ que cette Commission soit une Commission politique. Ses membres assument l'entière responsabilité politique de toutes les décisions de l'institution. Dans le même temps, j'attends d'eux qu'ils s'investissent pleinement et personnellement dans le dialogue avec les citoyens. La participation active aux prochaines élections au Parlement européen fait partie intégrante de cet engagement. C'est pourquoi j'ai modifié le code de conduite afin de permettre aux commissaires de faire campagne sans avoir à quitter la Commission, pour autant qu'ils fassent en sorte que leurs activités de campagne électorale restent clairement distinctes leurs activités institutionnelles.»

Conformément aux lignes directrices, les commissaires participant à la campagne pour les élections au Parlement européen:

doivent informer le président de leur intention de participer à la campagne électorale européenne et du rôle qu'ils comptent y jouer;
doivent assurer la continuité institutionnelle et l'exercice ininterrompu de leurs fonctions, et en particulier la participation au processus décisionnel de la Commission, par exemple la participation régulière à la réunion hebdomadaire du Collège et l'exercice de leurs fonctions institutionnelles et des fonctions liées à leur portefeuille, telles que la participation aux trilogues ou l'exercice d'une habilitation. Ce point revêt une importance particulière aujourd'hui même, alors que de nombreux dossiers législatifs importants sont en cours de finalisation par le Parlement européen et le Conseil;
ne sont pas autorisés à utiliser les ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à leur campagne.Par exemple, ils devraient veiller à ce que les frais de déplacement exposés aux fins de leur campagne ne soient pas supportés par la Commission, ou à ce que le personnel de la Commission ne soit pas associé à l'organisation d'événements dans le cadre de cette campagne.
Lorsqu'ils s'expriment en public, les commissaires devraient faire la distinction entre, d'une part, les déclarations faites en leur qualité de membres de l'institution et, d'autre part, celles faites en tant que candidats aux élections européennes. À tout moment pendant la campagne, les commissaires doivent agir avec l'indépendance, l'intégrité, la dignité, la loyauté et la discrétion requises. Dans le même esprit, ils ne doivent pas prendre de positions qui mettraient en cause leur devoir de confidentialité ou porteraient atteinte au principe de collégialité. Ils doivent notamment s'abstenir de critiquer ou désavouer des décisions ou positions prises par la Commission.
En ce qui concerne leur présence sur les réseaux sociaux, les membres de la Commission devraient, là encore, établir une distinction claire entre leurs activités en leur qualité de participants à la campagne et celles menées en tant que membres de la Commission.
Dans le même ordre d'idées, les commissaires ne peuvent pas utiliser leur site web sur le portail de la Commission aux fins de leur campagne. Ils ne sont pas non plus autorisés à utiliser les locaux de la Commission pour les réunions qu'ils organisent avec des représentants d'intérêts dans le cadre de leur campagne.

Les orientations présentées aujourd'hui précisent en outre que tout soutien financier ou matériel apporté à la campagne et à ses participants doit être adressé au parti ou à l'organisation de la campagne elle-même.

Enfin, dans l'hypothèse d'une situation pouvant raisonnablement être perçue comme un conflit d'intérêts au sens du code de conduite, les membres de la Commission sont tenus d'en informer le président, qui prendra ensuite toute mesure qu'il jugera appropriée.

Les lignes directrices, qui tiennent compte de l'avis du comité d'éthique indépendant consulté au préalable, ont été examinées par les commissaires le 9 janvier et approuvées à l'unanimité aujourd'hui. Elles entreront en vigueur immédiatement.

Pour en savoir plus:

- Lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des membres de la Commission européenne aux élections européennes (6 février 2019)

- Communiqué de presse: «Entrée en vigueur du nouveau code de conduite visant à renforcer les règles éthiques applicables aux membres de la Commission européenne» (31 janvier 2018)

- Code de conduite des membres de la Commission européenne de 2018 (31 janvier 2018)

- Décision de la Commission du 31 janvier 2018 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne

- Libellé de l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

ANNEXE

Article 10 du Code de conduite des membres de la Commission européenne.

Participation à la politique européenne pendant la durée du mandat.

1. Les membres peuvent participer à la politique européenne en tant que membres de partis politiques européens ou d'organisations de partenaires sociaux au niveau européen, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu'ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par rapport aux engagements liés à leur parti. La participation en tant que membres de partis politiques européens ou d'organisations de partenaires sociaux au niveau européen comprend l'exercice de fonctions politiques, honorifiques ou non exécutives au sein d'organes du parti, mais exclut les responsabilités de gestion. Les contacts politiques en qualité de membre de la Commission ne sont pas concernés.

2. Les membres peuvent participer à des campagnes électorales dans le cadre des élections au Parlement européen, notamment en tant que candidats. Ils peuvent également être choisis par des partis politiques européens en tant que tête de liste («Spitzenkandidat») au poste de président de la Commission.

3. Les membres informent le président de leur intention de participer à une campagne électorale au sens du paragraphe 2 et du rôle qu'ils comptent y jouer.

4. Le président informe en temps utile le Parlement européen de la candidature d'un ou de plusieurs membres à une campagne électorale dans le cadre des élections au Parlement européen, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse énoncés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que dans le présent code de conduite.

5. Les membres qui se portent candidats ou participent à une campagne électorale au sens du paragraphe 2 ne peuvent recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.

6. Les membres s'abstiennent de toute déclaration ou intervention publique au nom de tout parti politique européen dont ils sont membres, sauf s'ils sont candidats à un mandat électoral ou s'ils participent à une campagne électorale conformément aux paragraphes 3 et 4. Cette disposition est sans préjudice du droit des membres d'exprimer leurs opinions personnelles. Les membres qui participent à une campagne électorale s'engagent à s'abstenir d'adopter une position dans le cadre de la campagne qui ne serait pas conforme au devoir de confidentialité ou qui porterait atteinte au principe de collégialité."

Bruxelles, le 6 février 2019

#FutureOfEurope