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Nouvelles règles applicables aux aides d'État: la Commission accroît le soutien national aux agriculteurs à concurrence de 25 000 €

Le plafond du soutien national aux agriculteurs sera relevé de manière significative pour renforcer la flexibilité et l'efficacité, notamment en temps de crise et dans les situations exigeant une réponse rapide de la part des pouvoirs publics.

Aujourd'hui, la Commission a adopté des règles révisées sur les aides d'État dans le secteur agricole («aides de minimis»), qui augmentent le montant maximal que les autorités nationales peuvent utiliser pour soutenir les agriculteurs sans devoir obtenir l'autorisation préalable de la Commission. Cette décision permettra aux pays de l'Union d'accroître le soutien aux agriculteurs sans pour autant fausser le marché, tout en réduisant la charge administrative pour les autorités nationales.

M. Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «La proposition de la Commission relative à de nouvelles règles applicables aux aides d'État dans le secteur agricole tient compte de la valeur de cette forme de soutien en période de crise. En augmentant le montant maximal de l'aide aux agriculteurs, les autorités nationales disposeront d'une plus grande flexibilité et seront en mesure de réagir plus rapidement et plus efficacement pour soutenir les agriculteurs vulnérables. Dans certains cas, le montant des aides d'État pouvant être accordées aux agriculteurs individuels sera majoré de 66 %. Ces nouvelles règles compléteront toujours les règles normales applicables aux aides d'État notifiées, que les États membres pourront continuer à appliquer.»

Le montant maximal de l'aide pouvant être distribuée par exploitation sur une période de trois ans passera de 15 000 € à 20 000 €. Afin d'éviter toute distorsion potentielle de la concurrence, chaque pays de l'Union se voit attribuer un montant national maximal qu'il ne peut dépasser. Chaque plafond national sera fixé à 1,25 % de la production agricole annuelle du pays sur la même période de trois ans (contre 1 % dans les règles actuelles), ce qui représente une augmentation de 25 %.

Si un pays ne consacre pas plus de 50 % de son enveloppe d'aide nationale totale à un secteur agricole particulier, il a la possibilité d'augmenter encore plus le montant des aides de minimis par exploitation à 25 000 €, et le plafond national à 1,5 % de la production annuelle. Il s'agit là d'une augmentation de 66 % du plafond par agriculteur et d'une augmentation de 50 % du plafond national.

Pour les pays qui optent pour ce plafond plus élevé, les nouvelles règles imposent la création, au niveau national, de registres centraux obligatoires qui permettront de garder la trace des aides octroyées afin de simplifier et d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des aides dites de minimis. Plusieurs États membres tiennent déjà de tels registres, ce qui leur permettra d'appliquer immédiatement les plafonds plus élevés.

Les plafonds augmentés entrent en vigueur le 14 mars et peuvent s'appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions.

Contexte

Conformément aux règles de l'Union relatives aux aides d'État, les pays de l'Union doivent notifier les aides d'État à la Commission et ne peuvent mettre en œuvre la mesure d'aide qu'après autorisation de celle-ci. Toutefois, lorsque les montants des aides sont suffisamment bas, ce qui est le cas pour les aides de minimis, les pays de l'Union n'ont pas le devoir de les notifier à la Commission ni d'obtenir l'autorisation de cette dernière. En effet, en raison de leur taille, ces aides ne menacent ni la concurrence ni les échanges sur le marché intérieur.

Les aides de minimis sont généralement utilisées par les États membres lorsqu'ils doivent agir rapidement et qu'ils ne peuvent mettre en place un régime conforme aux règles applicables aux aides d'État, notamment en période de crise. Elles sont également couramment utilisées à des fins très spécifiques, par exemple pour contribuer à la prévention ou à l'éradication des maladies animales dès l'apparition d'un foyer, ou pour indemniser les agriculteurs des dommages causés par des animaux qui ne sont pas protégés par la législation européenne ou nationale, tels que les sangliers. Les dommages causés par des espèces animales protégées (loups, lynx, ours, etc.) peuvent être réparés au titre des règles applicables aux aides d'État notifiées.

La Commission a invité les États membres et les parties prenantes à apporter leur contribution à la révision des règles de minimis. Ces contributions ont été prises en compte lors de la finalisation des modifications.

Bruxelles, le 22 février 2019

Aides d'État: la Commission autorise l'aide accordée à quatre fermes pilotes d'éoliennes flottantes en mer en France.

https://developpementdurablexxis.blogspot.com/2019/02/aide-4fermes-pilotes-eoliennes.html

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