State aid: Commission concludes part of UK tax scheme gave illegal tax advantages to certain multinational companies; remaining part does not constitute aid
Aides d'État: la Commission conclut qu'une partie d'un régime fiscal britannique a conféré des avantages fiscaux illégaux à certaines multinationales; la partie restante ne constitue pas une aide
La Commission européenne a constaté qu'un régime fiscal britannique est en partie justifié et ne constitue pas une aide d'État dans la mesure où il garantit le bon fonctionnement et l'efficacité des règles fiscales applicables.
La Commission a néanmoins considéré que ce régime exemptait indument certains groupes multinationaux de l'application de ces règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. Cette exemption est illégale au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État. Le Royaume-Uni doit à présenter récupérer les aides d'État illégales auprès des sociétés multinationales qui en ont bénéficié.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les règles visant à lutter contre l'évasion fiscale sont importantes pour veiller à ce que toutes les sociétés paient leur juste part de l'impôt. Elles doivent toutefois s'appliquer de manière équitable à tous les contribuables. Le Royaume-Uni a conféré un avantage sélectif à certaines multinationales en les exemptant des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. Cette exemption est illégale au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État. Le Royaume-Uni doit à présent récupérer ces avantages fiscaux indus.»
Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)
L'objectif général des règles britanniques relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) est d'empêcher les sociétés britanniques d'utiliser une filiale établie dans une juridiction à fiscalité réduite ou nulle pour échapper à l'impôt au Royaume-Uni. Ces règles permettent aux autorités fiscales britanniques de réaffecter tous les bénéfices artificiellement transférés vers une filiale offshore à la société mère britannique, où ils peuvent être imposés en conséquence.
Les règles relatives aux SEC, en général, sont un élément efficace et important de bon nombre de systèmes fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale. Les règles britanniques relatives aux SEC fixent deux critères pour déterminer la proportion des bénéfices de financement tirés de prêts octroyés par une filiale offshore qui doivent être réaffectés à la société mère britannique et, partant, être imposés au Royaume-Uni (le «prélèvement SEC» ou «CFC charge»), à savoir:
- la mesure dans laquelle les activités de prêt qui sont les plus importantes pour la gestion des activités de financement et, partant, la génération des revenus de financement sont établies au Royaume-Uni (le «critère des activités au Royaume-Uni»); ou
- la mesure dans laquelle les prêts sont financés par des fonds ou des actifs qui découlent d'apports de capitaux provenant du Royaume-Uni (le «critère des capitaux liés au Royaume-Uni»).
De 2013 à 2018, les règles britanniques relatives aux SEC comportaient une règle spécifique pour certains revenus de financement (c'est-à-dire le paiement des intérêts versés au titre de prêts) de groupes multinationaux actifs au Royaume-Uni, à savoir l'exemption sur le financement des groupes (Group Financing Exemption).
L'exemption sur le financement des groupes prévoyait une dérogation aux règles générales relatives aux SEC. Celle-ci exemptait partiellement (75 %) ou intégralement de l'impôt au Royaume-Uni les revenus de financement obtenus par une filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe, même si ces revenus découlaient d'«activités au Royaume-Uni» ou les capitaux utilisés étaient «liés au Royaume-Uni». Par conséquent, une multinationale présente au Royaume-Uni qui recourait à cette exemption pouvait octroyer des financements à une société étrangère du groupe par l'intermédiaire d'une filiale offshore, ce qui lui permettait de payer peu ou pas d'impôts sur les bénéfices de ces transactions.
L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État ne remet pas en cause le droit du Royaume-Uni d'instaurer des règles relatives aux SEC ou de déterminer le taux d'imposition approprié. Dans sa mission de contrôle des aides d'État, l'UE doit veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres. La jurisprudence des juridictions de l'Union établit clairement qu'une exemption à une règle de lutte contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.
L'enquête de la Commission
En octobre 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si l'exemption sur le financement des groupes était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La Commission a conclu, à l'issue de son enquête, que l'exemption sur le financement des groupes et donc le traitement différencié étaient partiellement justifiés. Dans le même temps, l'exemption accorde un avantage sélectif à certaines multinationales.
Financement au moyen de capitaux liés au Royaume-Uni («critère des capitaux liés au Royaume-Uni»).
En particulier, la Commission a estimé que lorsqu'un revenu de financement provenant d'une société étrangère du groupe, qui est acheminé par l'intermédiaire d'une filiale offshore, est financé par des capitaux liés au Royaume-Uni et qu'aucune activité participant à la création des bénéfices de financement n'est exercée au Royaume-Uni, l'exemption sur le financement des groupes se justifie et ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.
En effet, une telle exemption évite au groupe concerné de devoir procéder à des opérations de traçage intragroupe complexes et trop contraignantes pour évaluer le pourcentage exact de bénéfices financés par des actifs britanniques. La Commission reconnaît donc que, comme l'indique le Royaume-Uni dans ses arguments, l'exemption sur le financement des groupes fournit dans ces cas un bon indicateur qui se justifie afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité des règles relatives aux SEC.
Gestion des activités de financement depuis le Royaume-Uni («critère des activités au Royaume-Uni»)
À l'inverse, la Commission a estimé que lorsqu'un revenu de financement provenant d'une société étrangère du groupe, qui est acheminé par l'intermédiaire d'une filiale offshore, découle d'activités exercées au Royaume-Uni, l'exemption sur le financement des groupes ne se justifie pas et constitue une aide d'État au sens des règles de l'UE.
En effet, l'opération requise pour évaluer dans quelle mesure des revenus de financement d'une entreprise découlent d'activités exercées au Royaume-Uni n'est pas particulièrement contraignante ni complexe. Ainsi, l'utilisation d'un indicateur ne se justifie pas dans ce cas. En outre, l'exemption sur le financement des groupes n'a pas pour objectif de remédier à la complexité susceptible de résulter de l'affectation des revenus de financement aux activités exercées au Royaume-Uni, et ce dernier n'a d'ailleurs pas affirmé vouloir poursuivre un tel objectif.
La Commission a dès lors conclu que les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au «critère des activités au Royaume-Uni» ont bénéficié d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
Informations sur les règles relatives aux SEC et l'exemption sur le financement des groupes
La mesure britannique d'exemption sur le financement des groupes a été introduite dans le cadre de la réforme du régime britannique applicable aux SEC en vertu de la loi de finances 2012 («Finance Act 2012»). Pour pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale, les sociétés n'ont pas besoin d'une décision fiscale anticipée (ruling fiscal). Le régime est resté en vigueur du 1er janvier 2013 à la fin 2018.
À la suite de l'adoption de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale («ATAD»), tous les États membres de l'Union ont dû introduire des règles relatives aux SEC dans leur législation au 1er janvier 2019. Conformément à l'ATAD, à partir du 1er janvier 2019, l'exemption sur le financement des groupes ne s'applique que lorsqu'un prélèvement SEC sur les revenus de financement provenant de sociétés étrangères du groupe s'appliquerait, à défaut, exclusivement au regard du critère des capitaux liés au Royaume-Uni (à savoir, pas également ni exclusivement au regard du critère des activités au Royaume-Uni). Les règles relatives aux SEC telles qu'appliquées actuellement ne posent donc plus de problème au regard des règles relatives aux aides d'État.
Récupération
Tant que le Royaume-Uni est membre de l'UE, il est soumis à l'ensemble des droits et obligations découlant de l'adhésion. Plus spécifiquement, le droit de la concurrence de l'UE, et notamment les règles de cette dernière en matière d'aides d'État, continuent de s'appliquer pleinement au Royaume-Uni et au sein de celui-ci jusqu'à ce qu'il ait quitté l'UE.
En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.
Lorsqu'une aide d'État prend la forme de mesures fiscales ou d'autres prélèvements, le montant à récupérer doit être calculé sur la base d'une comparaison entre le montant de l'impôt effectivement payé et le montant qui aurait dû être payé si la règle généralement applicable avait été appliquée.
En l'espèce, le Royaume-Uni devrait réévaluer la charge fiscale des sociétés britanniques qui ont illégalement bénéficié de l'exemption sur le financement des groupes dans la mesure où celle-ci a été appliquée aux bénéfices tirés d'activités entreprises au Royaume-Uni. Le nombre précis de bénéficiaires concernés et le montant exact à récupérer ne peuvent être déterminés que par les autorités nationales sur la base d'un examen au cas par cas.
Contexte des enquêtes de la Commission sur les aides d'État dans le domaine fiscal
Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des rulings fiscaux accordés à titre individuel ou des rulings accordés au titre de régimes fiscaux d'États membres en se fondant sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014.
Les enquêtes suivantes relatives à des rulings fiscaux ont déjà été clôturées par la Commission:
- En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. À la suite de ces décisions, le Luxembourg a récupéré 23,1 millions d'euros auprès de Fiat et les Pays-Bas ont récupéré 25,7 millions d'euros auprès de Starbucks.
- En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de ses rulings fiscaux sur les bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 14 février 2019, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission. La Commission réfléchit actuellement aux prochaines mesures à prendre.
- En août 2016, la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux indus à Apple, ce qui a donné lieu à la récupération, par l'Irlande, de 14,3 milliards d'euros.
- En octobre 2017, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Amazon, ce qui a donné lieu à la récupération, par le Luxembourg, de 282,7 millions d'euros.
- En juin 2018, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Engie pour un montant approximatif de 120 millions d'euros. La procédure de récupération est toujours en cours.
- En septembre 2018, la Commission a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'avait pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis.
- En décembre 2018, la Commission a conclu que Gibraltar avait accordé des avantages fiscaux indus d'un montant d'environ 100 millions d'euros à plusieurs entreprises multinationales, au moyen d'un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés et de cinq rulings fiscaux. La procédure de récupération est toujours en cours.
Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de rulings fiscaux émis par les Pays-Bas en faveur d'Inter IKEA et de Nike, et une enquête est en cours au sujet de rulings fiscaux accordés par le Luxembourg à Huhtamäki.
Les versions non confidentielles des présentes décisions seront publiées sous le numéro SA.44896 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Bruxelles, le 2 avril 2019
#FutureOfEurope
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