*Conseil "Justice et Affaires intérieures"*

***La session du Conseil "Justice et Affaires intérieures" se tient à Bruxelles les 24 et 25 juillet 2008.

Du côté des ministres de l'immigration, il s'agira tout d'abord de donner une impulsion à la négociation de deux propositions de directives relatives à l'accès et aux conditions de séjour dans l'Union des travailleurs des pays tiers hautement qualifiés et aux sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. La Présidence souhaite obtenir des orientations politiques claires sur ces deux textes, qui constituent une priorité et qui s'inscrivent dans le droit fil de l'approche équilibrée des migrations, déclinée dans le projet de Pacte européen sur l'immigration et l'asile.

Le Conseil adoptera des conclusions sur l'accueil de réfugiés irakiens dans les Etats membres de l'Union. Tout en insistant sur la nécessité de créer les conditions du retour de ces personnes en Iraq, le Conseil y invitera les Etats membres à recevoir, en fonction de leurs capacités d'accueil, celles qui sont les plus vulnérables.

Les ministres seront également saisis de l'état des travaux sur le projet de Pacte européen sur l'immigration et l'asile, présenté lors de la réunion informelle de Cannes, le 7 juillet dernier.

La Commission présentera enfin ses récentes communications sur l'immigration et l'asile.

Les ministres de l'intérieur auront, quant à eux, un débat sur le projet de PNR (Passenger Name Record) européen qui vise à permettre aux autorités compétentes des Etats membres d'utiliser, comme le font déjà plusieurs pays, les informations détenues par les compagnies aériennes concernant les passagers. La présidence française souhaite poursuivre les travaux engagés au premier semestre sur la proposition de la Commission en procédant, en concertation avec les principales parties prenantes, telles que le Parlement européen ou les autorités nationales de protection des données, à des débats thématiques destinés à faire émerger les caractéristiques essentielles de ce futur système.

La présidence s'efforcera d'obtenir également un accord du Conseil sur le principe de la création et les modalités de mise en œuvre d'une plateforme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet et sur la mise en place, avec le soutien de la Commission, d'une stratégie globale en matière de cybercriminalité.

Pour leur part, les ministres de la justice s'attacheront à parvenir à un accord politique sur la révision des décisions relatives à EUROJUST et au Réseau Judiciaire Européen en matière pénale. Ces deux textes permettront d'augmenter l'efficacité de ces instruments dans la lutte contre la criminalité organisée au sein de l'Union européenne.

Ils examineront le projet ECRIS d'interconnexion des 27 casiers judiciaires. En 2007, 18 241 avis de condamnations ont été échangés. Cet outil de coopération est indispensable à la construction de l'espace judiciaire européen.

En matière de droit de la famille, les ministres poursuivront la réflexion en vue d'une solution politique concernant les règles applicables au divorce afin d'apporter une réponse concrète à une difficulté que rencontre un nombre croissant de citoyens européens.

Enfin, la présidence française transmettra à la Commission les rapports du "groupe du futur" des ministres de l'Intérieur et de l'Immigration, d'une part, et des ministres de la Justice, d'autre part, qui avaient été examinés lors de la réunion informelle de Cannes. Ces rapports constituent des contributions importantes à la préparation du programme pluriannuel qui succèdera, en 2010, au programme de La Haye.

PFUE
24.07.2008