Lors du débat en séance plénière qui a eu lieu au Parlement européen le 8 juin 2011, la présidence hongroise a plaidé en faveur maintien du mandat d’arrêt européen, la ministre déléguée Enikő Győri affirmant que „les avantages du mandat d’arrêt européen compensaient largement ses inconvénients”.
La ministre déléguée en charge des affaires européennes a souligné que le mandat d’arrêt européen constituait l’un des instruments les plus efficaces dont l’Union européenne dispose dans le domaine de la reconnaissance mutuelle. Le mandat d’arrêt européen a considérablement raccourci les procédures de transfert qui ne nécessitent souvent plus qu’un délai d’un ou deux mois, alors que ce délai était auparavant d’un à deux ans, a déclaré Mme Győri.
La ministre déléguée a souligné que le mandat d’arrêt européen faisait souvent l’objet de critiques car, dans certains cas, un mandat d’arrêt européen était lancé malgré l’absence de gravité de l’infraction. Dans ces cas, le problème n’est cependant pas dû au mandat d’arrêt européen lui-même mais bien aux divergences entre les Etats membres en matière de politique pénale, sachant que la décision relative au lancement d’un mandat d’arrêt européen relève de la compétence des autorités judiciaires nationales, a souligné Mme Győri.
La ministre déléguée a rappelé aux députés européens qu’un mandat d’arrêt européen ne pouvait être initié que dans le cas où la personne visée ferait également l’objet d’une détention provisoire dans le pays ayant émis le mandat. Le Conseil a par ailleurs invité les Etats membres à envisager l’application de mesures autre que le mandat d’arrêt.
Latransformation fondamentale du système efficace qu’est celui du mandat d’arrêt européen ne peut constituer une réponse adéquate aux réserves quant à sa proportionnalité, a affirmé Mme Győri.
La ministre déléguée a souligné qu’un mandat d’arrêt européen était toujours lancé sur la base d’un mandat d’arrêt national émanant du pays émetteur, lequel ne peut être appliqué dans le pays d’exécution que par une décision de justice. La personne concernée peut systématiquement faire appel, et ce sans aucune restriction, à son droit à la défense dans le pays émetteur, où a lieu le procès sur le fond de l’affaire. Cette pratique est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, a affirmé Enikő Győri.
Lors du débat, plusieurs députés européens ont critiqué l’application du mandat d’arrêt européen même dans des affaires de vols de vélo ainsi que la détention, dans certains Etats membres, des personnes arrêtées au moyen du mandat d’arrêt européen dans des conditions inhumaines. En réponse à ces critiques, Enikő Győri a déclaré que le mandat d’arrêt européen ne pouvait être lancé que dans les cas de poursuites pénales pouvant déboucher sur une peine d’au moins douze mois de prison, ainsi que dans le cas d’exécutions de peines d’au moins quatre mois de prison. Le coûteux système du mandat d’arrêt européen ne doit être utilisé que dans le cas d’infractions sérieuses, a souligné la ministre déléguée.
En ce qui concerne les conditions carcérales, Enikő Győri a déclaré qu’il était du devoir général des Etats membres de veiller à ce que leurs conditions carcérales répondent aux exigences des principes de la dignité humaine et à ce que ces dernières n’enfreignent pas l’institution européenne des droits de l’Homme. Si une personne est détenue dans des conditions telles que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés, il peut se tourner vers les tribunaux nationaux ou eventuellement vers la Cour européenne des droits de l’homme.
UE TRIO.be
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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