***Déficit persistant, dette qui continue de progresser… La situation “est extrêmement sérieuse” et « elle nécessite un traitement immédiat, continu et de fond », estime Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes dans un entretien au “Monde” à l’occasion de la publication d’un rapport sur la “situation et les perspectives des finances publiques françaises” , mercredi 23 juin.
“Mon prédécesseur, Philippe Séguin avait déjà en 2009 averti fortement les pouvoirs publics. Notre alerte est encore plus forte cette année car la situation continue de s’aggraver”, explique M. Migaud.
Le déficit public augmente. A partir d’un certain moment la dette risque de s’emballer et devient plus difficile à maîtriser. Si nous voulons que la situation ne devienne pas irréversible, il faut agir“, ajoute-t-il.
L’entretien avec Didiier Migaud peut être lu ici, mais il faut être abonné (ce que je vous engage à faire).
Déficit à 7 % du PIB en 2011 et non à 6 % ?
Dans son rapport, la Cour des comptes s’alarme à propos du déficit public dont le niveau reste élevé et qui, surtout, est encore en phase de progression cette année.
“Cela signifie une augmentation de la dette rapide, des charges d’intérêts nouvelles et cela veut dire que l’on va très vite vers la zone où le ratio dette sur produit intérieur brut (PIB) atteint 90 % qui devient sensible”, relève-t-elle. Elle considère que les conditions d’un retour du déficit public à 3 % du PIB en 2013 ne sont pas assurées à ce jour.
En 2009, le déficit public se chiffrait à 143,8 milliards d’euros, soit 7,5 % du produit intérieur brut (PIB), et la dette publique à 1 489 milliards d’euros, soit 78,1% du PIB.
Pour cette année, les prévisions du gouvernement portent sur un déficit équivalent à 8 % du PIB et un ratio dette sur PIB de 83,2 %.
Au-delà, dans le cadre du programme de stabilité transmis à Bruxelles, Paris a pris l’engagement de ramener le déficit à 6 % du PIB en 2011 et 3 % en 2013. A cette date, la dette serait à 86,6 % du PIB.
La Cour des comptes estime toutefois que, “si aucune nouvelle mesure n’était mise en œuvre”, le déficit risque d’être plutôt “proche de 7% du PIB” en 2011.
La Cour met surtout en avant le fait que le déficit structurel (hors mesures fiscales et sociales liées à la crise et hors plan de relance) reste très élevé : “plus élevé que la moyenne européenne”, appuie-t-elle, citant le chiffre de 5,7 % du PIB cette année, contre 5 % en 2009.
La Cour insiste dès lors sur la nécessité de “réduire” ce déficit structurel “d’au moins un point de PIB par an, soit 20 milliards d’euros”, comme l’“a recommandé le Conseil de l’Union européenne”.
“Il est nécessaire d’atteindre ce résultat par les mesures de hausse des prélèvements et de baisse des dépenses qui correspondent à un véritable effort structurel”, avance-t-elle. Elle souligne toutefois que, “compte tenu de l’urgence, c’est sur les recettes qu’il ne faut pas hésiter à jouer dès à présent”, car “il est plus difficile d’infléchir rapidement la courbe des dépenses”.
Prévisions de croissance “optimistes”
A propos de la croissance et des rentrées de recettes sur lesquelles table le gouvernement sur la période 2011-2013 pour réduire le déficit, la Cour parle de prévisions “optimistes”.
Elle note que “la plupart des autres pays ont retenu des taux de croissance plus faibles”. La Commission européenne et le Fonds monétaire international (FMI) ont fait la même remarque la semaine dernière.
Le plan de consolidation communiqué par Paris à la Commission européenne table sur une croissance de 2,5 % pour chacune des années 2011 à 2013. Le gouvernement en attend des rentrées fiscales “automatiques”, évaluées à 35 milliards d’euros.
La Cour, qui rappelle que “la croissance potentielle était déjà inférieure à 2,2 % par an en moyenne”, estime qu’“il est plus prudent d’estimer que la croissance potentielle à venir sera de +1,8 %”.
La Cour insiste aussi sur la surévaluation de l’élasticité des recettes - c’est-à-dire le rapport entre le taux de progression des recettes et celui de la croissance - par le gouvernement.
Elle note que le plan de consolidation table sur “une élasticité nettement supérieure à 1 pour les seules recettes fiscales“, alors qu’“après la récession de 1993, elle a été inférieure à 0,5 pendant trois ans”.
Economie à réaliser “plus importante” sur les dépenses
En ce qui concerne les dépenses, la Cour considère qu’“une très forte inflexion est nécessaire”. Elle se montre “sceptique” sur la progression de + 0,6 % par an seulement de l’ensemble des dépenses publiques pendant trois ans (2011 à 2013) envisagée par le gouvernement : “dans la réalité, on devrait être à + 1,7 %”, souligne-t-elle.
Comment la Cour regarde-t-elle l’annonce faite par le gouvernement d’une progression “zéro en valeur” des dépenses de l’Etat pour les trois ans qui viennent, hors charge des intérêts de la dette et hors pensions de retraite des fonctionnaires ?“C’est possible. Mais cela va être dur. Et il faut voir le contenu des mesures pour y parvenir”, répond-elle.
La Cour rappelle que pour réduire le déficit structurel, “ce sont 20 milliards d’euros par an pendant trois ans” qu’il faut économiser. “Avec ce qui a été annoncé à ce jour, on en est très loin”, relève-t-elle, considérant qu’“il faut faire des efforts très fortement supérieurs compte tenu de l’ampleur de ce qui est nécessaire pour respecter le pacte de stabilité”, c’est-à-dire le retour du déficit total à 3 % du PIB en 2013.
Insistant sur le fait que “le gouvernement doit aller plus loin”, la Cour suggère notamment de réduire les dépenses fiscales - les niches fiscales et sociales - encore plus que ce que le gouvernement envisage, pour atteindre une économie de 10 milliards d’euros.
Le gouvernement a annoncé une réduction de 6 milliards d’euros des dépenses fiscales sur trois ans, rappelle la Cour. “Cette réduction devrait s’entendre par rapport à leur niveau de 2010″, précise-t-elle, tout en proposant d’y ajouter un retour de la TVA sur la restauration “au taux normal en 2013″. “Ce qui permet d’économiser 3 milliards d’euros de plus”, note-t-elle.
Elle considère également qu’“un effort de 1 milliard d’euros de plus est possible” sur les dépenses fiscales, ce qui porterait l’économie totale à 10 milliards d’euros. “Cette diminution, explique-t-elle, pourrait passer par un coup de rabot sur les plafonds des réductions et crédits d’impôts sur le revenu, uniforme et sans exception”.
Effet progressif de la réforme des retraites
Les mesures annoncées dans le cadre de la réforme des retraites peuvent-elles peser positivement ? Oui, mais pas tout de suite, déplore la Cour. “Elles représentent un effort très significatif qui contribuera à améliorer la soutenabilité à long terme des finances publiques, mais avec une montée en charge progressive qui ne permet pas de réduire rapidement les déficits”, explique-t-elle.
La réforme contribuerait à réduire de seulement 0,3 point de PIB le total du déficit public en 2011 et de 0,5 point en 2013. Il faudrait attendre 2020 pour avoir un impact plus conséquent, de 1,2 point de PIB.
Le Monde
Bien à vous,
Morgane BRAVO
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire