*La présidence belge instaure un délai de paiement maximal de 60 jours*

Le Conseil Compétitivité, présidé par le ministre Vincent Van Quickenborne, a confirmé hier l’introduction d’un délai de paiement maximal de 60 jours. Le délai maximum applicable aux pouvoirs publics passe même à 30 jours.

Lorsque la crise économique a éclaté, plusieurs fédérations d’entrepreneurs ont tiré la sonnette d’alarme, constatant une détérioration significative de la discipline en termes de paiement. Le retard de paiement total dans l’UE s’est accru de 8% passant à plus de 300 milliards euros. Dans ce contexte, les entreprises risquaient de plus en plus de rencontrer des problèmes en raison du non-paiement ou du paiement tardif des factures par d’autres entreprises ou par les administrations. Les petites et moyennes entreprises (PME) surtout, qui disposent de peu de marge de négociation, se sont vues obligées d’accorder des conditions de paiement moins favorables pour ainsi financer le fonctionnement de leurs clients.

Afin de remédier à cette situation, le ministre Van Quickenborne a conclu, le 16 juillet 2009, un accord global avec huit fédérations d’entrepreneurs (FEB, VOKA, UWE, UNIZO, UCM, Boerenbond, FWA, NSZ et SNI-LVZ). Cet accord prévoyait de tenter, dans le cadre des débats en vue d’une révision de la directive européenne sur les paiements tardifs, d’instaurer un délai de paiement maximal de 60 jours, valable pour toute l’Union européenne.

Le Conseil Compétitivité a décidé hier d’entériner un projet de directive relative aux paiements tardifs. Le vote de celle-ci au Parlement européen est prévu le 21 octobre 2010 en séance plénière.

Le projet se compose des mesures suivantes :

• un délai de paiement standard de 30 jours est introduit ;
• le délai de paiement maximal s’élève à 60 jours ;
• pour les pouvoirs publics, le délai de paiement maximal est de 30 jours seulement (sauf dans les secteurs où l’administration est en concurrence avec des entreprises privées ou dans les soins de santé où le délai peut s’élever à 60 jours) ;
• en cas de paiement tardif, le fournisseur a droit à 40 € d’indemnité et à des intérêts de référence majorés de 8% (contre 1% généralement aujourd’hui).

La directive devra être transposée au plus tard dans les deux ans en droit national.

L’impact du nouveau régime est non négligeable. Selon les derniers chiffres du bureau d’analyse Graydon (deuxième trimestre 2010), plus d’une facture sur trois (38%) entre entreprises est payée en retard. Une facture sur dix n’est pas acquittée ou l’est avec plus de 90 jours de retard par rapport à la date d’échéance. Graydon publiera aujourd’hui de nouveau chiffres concernant les délais de paiement pour troisième trimestre 2010.

Le ministre de l’Entreprise Vincent Van Quickenborne a déclaré : “J’ai toujours considéré la ponctualité dans le paiement des factures comme l’une de mes priorités. C’est particulièrement primordial pour nos PME et nos indépendants. Le délai de paiement maximal général de 60 jours, même plafonné à 30 jours pour les administrations, qui sera applicable dans toute l’UE est une étape cruciale pour le respect d’une discipline de paiement tant par les entreprises que par les pouvoirs publics.”

12/10/2010

Bien à vous,

Morgane BRAVO