THINK TANK UNIONEUROPEENNE EUROPÄISCHEUNION EUROPEANUNION UNIONEUROPEA *EUROPIONEERS By MorganeBRAVO: Le Royaume-Uni quittera 🇪🇺 dans cent jours.

Retrait du Royaume-Uni: la Commission européenne met en œuvre le plan d'action d'urgence dans certains secteurs en cas d'absence d'accord.

The United Kingdom will leave the European Union in 100 days' time.
👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6851_en.htm
Faltan 100 días para que el Reino Unido abandone la Unión Europea.
👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6851_es.htm

Le Royaume-Uni quittera l'Union européenne dans cent jours.

Compte tenu de l'incertitude qui continue de régner, au Royaume-Uni, sur la ratification de l'accord de retrait, tel que convenu entre l'UE et le Royaume-Uni le 25 novembre 2018, et en réponse à l'appel lancé la semaine dernière par le Conseil européen (article 50), qui demande d'intensifier, à tous les niveaux, les travaux sur la préparation aux conséquences du retrait et à tout ce qui pourrait advenir, la Commission européenne a commencé aujourd'hui à mettre en œuvre son plan d'action d'urgence en cas d'absence d'accord. Elle tient ainsi sa promesse d'adopter, avant la fin de l'année, toutes les propositions nécessaires en cas d'absence d'accord, comme souligné dans sa deuxième communication sur la préparation, du 13 novembre 2018.

Parmi les mesures d'aujourd'hui figurent 14 mesures concernant un nombre restreint de secteurs pour lesquels l'absence d'accord serait source de perturbation majeure pour les citoyens et les entreprises dans l'UE à 27. Il s'agit notamment des services financiers, du transport aérien, des douanes et de la politique climatique.

La Commission considère qu'il est essentiel et urgent d'adopter ces mesures aujourd'hui, de manière à permettre l'entrée en vigueur des mesures d'urgence nécessaires le 30 mars 2019 et de limiter de la sorte les conséquences les plus graves susceptibles d'être causées dans ces secteurs en l'absence d'accord.

Ces mesures ne seront toutefois pas en mesure d'atténuer tout à fait les conséquences d'une absence d'accord, pas plus qu'elles ne compenseront d'une quelconque façon l'absence de préparation des parties prenantes ni ne reproduiront pleinement les avantages d'une adhésion à l'Union, ni les conditions d'une éventuelle période de transition, comme le prévoit l'accord de retrait. Elles ne s'appliquent qu'à des domaines restreints où il est absolument nécessaire de sauvegarder les intérêts vitaux de l'UE et où des mesures de préparation ne suffisent pas à elles seules. En principe, elles seront de nature temporaire, auront un champ d'application limité et seront adoptées unilatéralement par l'UE. Elles tiennent compte des discussions avec les États membres et s'inscrivent en complément des mesures de préparation déjà prises, telles qu'énoncées dans les deux communications précédentes sur la préparation.

Dans les semaines à venir, la Commission continuera à mettre en œuvre son plan d'action d'urgence et vérifiera si d'autres actions sont nécessaires, tout en continuant à soutenir les États membres dans leurs préparatifs.

Priorité aux droits des citoyens: droit de séjour et coordination de la sécurité sociale

La Commission n'a eu de cesse de placer les citoyens au premier plan tout au long de ces négociations et de ses travaux de préparation et d'urgence en cas d'absence d'accord. La communication d'aujourd'hui invite les États membres à adopter une approche généreuse à l'égard des droits des ressortissants britanniques résidant dans l'UE, pour autant que le Royaume-Uni garantisse la réciprocité de cette approche.

Les États membres devraient notamment prendre des mesures garantissant que les ressortissants britanniques résidant légalement dans l'UE à la date du retrait continuent à être considérés comme des résidents légaux. Les États membres devraient adopter une approche pragmatique pour ce qui est de l'octroi du statut de résident temporaire. Il est rappelé que la Commission a déjà adopté une proposition de règlement qui exempte les ressortissants britanniques de toute obligation de visa, à condition que tous les citoyens de l'UE soient également exemptés de toute obligation de visa britannique.

En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, la Commission estime qu'il importe que les États membres prennent toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité juridique et la protection des droits acquis par les citoyens de l'UE à 27 et par les ressortissants britanniques qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le 30 mars 2019.

Réglementations sectorielles

Services financiers

Après un examen approfondi des risques que l'absence d'accord ferait courir au secteur financier, la Commission est parvenue à la conclusion que seul un nombre restreint de mesures d'urgence est nécessaire pour préserver la stabilité financière dans l'UE à 27.

La Commission a donc adopté ce jour les actes suivants:

Une décision d'équivalence temporaire et conditionnelle pour une période fixe et limitée à douze mois, afin de garantir qu'il n'y aura pas de perturbation immédiate dans la compensation centrale des produits dérivés.
Une décision d'équivalence temporaire et conditionnelle pour une période fixe et limitée à 24 mois, afin de garantir qu'il n'y aura pas de perturbation des services de dépositaires centraux pour les opérateurs de l'UE passant actuellement par des opérateurs du Royaume-Uni.
Deux règlements délégués facilitant la novation, pour une durée fixe de douze mois, de certains contrats dérivés de gré à gré, pour lesquels un contrat est transféré d'une contrepartie établie au Royaume-Uni à une contrepartie établie dans l'UE à 27.

Transports

La Commission a adopté ce jour deux mesures destinées à éviter l'interruption totale du trafic aérien entre l'UE et le Royaume-Uni en l'absence d'accord. Ces mesures assureront uniquement une connectivité de base et ne reproduiront en aucun cas les avantages significatifs conférés par l'adhésion au ciel unique européen. Elles entreront en vigueur sous réserve que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs aériens de l'UE et garantisse les conditions d'une concurrence loyale.

Une proposition de règlement visant à garantir temporairement (pendant 12 mois) la prestation de certains services aériens entre le Royaume-Uni et l'UE.
Une proposition de règlement visant à prolonger temporairement (pendant 9 mois) la validité de certaines licences en matière de sécurité aérienne.

La Commission a aussi adopté une proposition de règlement visant à autoriser les opérateurs du Royaume-Uni à transporter provisoirement (pendant neuf mois) des marchandises à destination de l'UE, pour autant que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs routiers issus de l'UE et sous réserve du respect des conditions d'une concurrence équitable.

Douanes et exportation de marchandises

En l'absence d'accord, l'ensemble de la législation de l'Union relative à l'importation et à l'exportation de marchandises s'appliquera aux biens circulant entre l'UE et le Royaume-Uni. La Commission a adopté ce jour les mesures techniques suivantes:

Un règlement délégué qui inclut les mers entourant le Royaume-Uni dans les dispositions relatives aux délais prévus pour le dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie avant l'entrée sur le territoire douanier de l'Union ou la sortie hors de celui-ci.
Une proposition de règlement visant à ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays bénéficiant d'une autorisation générale d'exportation pour les biens à double usage valide sur l'ensemble du territoire de l'UE.

Il est toutefois essentiel que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être en mesure d'appliquer le code des douanes de l'Union et les règles pertinentes en matière de fiscalité indirecte à l'égard du Royaume-Uni.

Politique climatique de l'UE

La Commission a adopté ce jour les actes suivants dans le domaine de la législation de l'UE en matière de changement climatique, afin de faire en sorte que l'absence d'accord ne perturbe pas le bon fonctionnement et l'intégrité environnementale du système d'échange de quotas d'émission.

Une décision de la Commission visant à suspendre temporairement pour le Royaume-Uni l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit, la mise aux enchères et l'échange de crédits internationaux avec effet au 1^er janvier 2019.
Une décision d'exécution permettant l'allocation de quotas annuels appropriés aux entreprises britanniques pour l'accès au marché de l'UE à 27 (jusqu'au 31 décembre 2020).
Un règlement d'exécution visant à garantir que les informations communiquées par les entreprises établissent une distinction entre le marché de l'UE et le marché britannique afin de permettre une répartition correcte des quotas à l'avenir.

Programme PEACE

La Commission a réaffirmé aujourd'hui son engagement à veiller à ce que les programmes en cours entre les comtés frontaliers de l'Irlande et de l'Irlande du Nord se poursuivent dans tous les scénarios. Compte tenu de l'importance du programme PEACE, la Commission a proposé ce jour un règlement visant à poursuivre ce programme en Irlande du Nord jusqu'à la fin de 2020, en l'absence d'accord. Quant à l'après-2020, la Commission a déjà proposé, dans le cadre de ses propositions en vue du prochain cadre financier pluriannuel, de poursuivre et de renforcer le soutien transfrontalier à la paix et à la réconciliation dans les comtés frontaliers d'Irlande et d'Irlande du Nord.

Autres

La Commission a également adopté un règlement délégué sur l'inscription du Royaume-Uni dans les statistiques concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

Prochaines étapes

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à garantir l'adoption des actes législatifs proposés de manière à ce qu'ils soient en vigueur d'ici le 29 mars 2019. La Commission souligne également à l'intention du Parlement européen et du Conseil qu'il importe que les actes délégués entrent en vigueur le plus rapidement possible. Pour les actes délégués, la période d'examen au Parlement européen et au Conseil dure généralement deux à trois mois (deux mois pour le règlement délégué relatif aux déclarations sommaires et aux déclarations préalables à la sortie; trois mois pour le règlement délégué relatif à l'inscription du Royaume-Uni dans les statistiques de l'UE; trois mois maximum pour les règlements délégués concernant certains types de contrats, y compris les contrats dérivés de gré à gré). Pour en savoir plus sur les délais minimums d'adoption de ces actes juridiques, voir ici à l'annexe 5. Les actes délégués peuvent entrer en vigueur plus tôt si le Parlement européen et le Conseil informent tous deux la Commission, avant la fin de la période d'examen, qu'ils n'exprimeront pas d'objections à l'égard de l'acte concerné.

Contexte

Le 14 novembre 2018, les négociateurs de la Commission et du Royaume-Uni se sont mis d'accord sur les modalités de l'accord de retrait. Le 22 novembre 2018, la Commission a approuvé l'accord de retrait parachevé. Le 25 novembre 2018, le Conseil européen (article 50) a approuvé l'accord de retrait et a invité la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accord puisse entrer en vigueur le 30 mars 2019 afin de préparer un retrait ordonné.

Le 5 décembre 2018, la Commission a adopté deux propositions de décisions du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord de retrait. Pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de retrait, le Conseil doit à présent autoriser la signature du texte au nom de l'Union, puis le Parlement européen doit donner son approbation pour que l'accord puisse être conclu par le Conseil. L'accord de retrait devra être ratifié par le Royaume-Uni, conformément à ses propres règles constitutionnelles.

La ratification de l'accord de retrait demeure l'objectif et la priorité de la Commission. Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa première communication sur la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 19 juillet 2018, quel que soit le scénario envisagé, le choix du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne provoquera des perturbations importantes.

Les parties prenantes, ainsi que les autorités nationales et de l'UE, doivent donc se préparer à deux principaux scénarios possibles:

si l'accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni à partir du 1^er janvier 2021, soit après une période transitoire de 21 mois;
si l'accord de retrait n'est pas ratifié avant le 30 mars 2019, il n'y aura pas de période de transition et le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Il s'agit là du scénario dit de l'«absence d'accord» ou de la «rupture brutale».

Au cours de l'année écoulée, la Commission a publié 78 notes sectorielles spécifiques sur la préparation au Brexit, afin d'informer le public des conséquences du retrait du Royaume-Uni en l'absence d'un quelconque accord de retrait. Elles sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE. La Commission a également mené des discussions techniques avec les États membres de l'UE à 27, tant sur les questions générales liées à la préparation que sur des mesures sectorielles, juridiques et administratives spécifiques. Les diapositives utilisées à l'occasion de ces séminaires techniques sont disponibles en ligne.

Bruxelles, le 19 décembre 2018

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