Mécanisme de réciprocité de l'UE en matière d'exemption de visa –

En quoi consiste le mécanisme de réciprocité en matière d'exemption de visa?

La réciprocité en matière d'exemption de visa est un principe fondamental de la politique commune de visas de l'UE et un objectif que l'Union poursuit activement dans ses relations avec les pays tiers. Ce principe signifie que l'Union, au moment de décide de lever l'obligation de visa pour les ressortissants d'un pays tiers, tient compte du fait que ce pays tiers accorde réciproquement l'exemption de visa aux ressortissants de tous les États membres de l'UE (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui ne participent pas à la politique commune en matière de visas). Il s'applique également à tous les pays tiers dont les ressortissants ont déjà le droit de se rendre dans l'espace Schengen sans être munis d'un visa.

L'actuel mécanisme de réciprocité en matière d'exemption de visa [règlement (UE) 2018/1806] impose aux États membres de notifier les cas dans lesquels un pays tiers, dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa, exige un visa pour les ressortissants des États membres l'UE. Si ce pays tiers ne supprime pas l'obligation de visa dans un délai de 24 mois à compter de la notification, par un État membre, d'un cas de non-réciprocité, la Commission peut suspendre temporairement l'exemption de visa pour une période de 12 mois à l'égard des ressortissants de ce pays. Une telle décision doit prendre en considération les conséquences de cette suspension sur les relations extérieures de l'UE et de ses États membres.

L'Union dresse une liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lorsqu'ils se rendent dans l'espace Schengen et des pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [voir le règlement (UE) 2018/1806].

Pourquoi la Commission publie-t-elle aujourd'hui un nouveau rapport sur la non-réciprocité en matière de visas?

La Commission fait régulièrement rapport sur les progrès réalisés pour parvenir à une réciprocité en matière d'exemption de visa. Le dernier rapport a été publié en décembre 2017 et les précédents l'ont été en mai 2017, ainsi qu'en avril, juillet et décembre 2016.

Quels progrès ont été accomplis dans les discussions avec les États-Unis pour parvenir à une réciprocité en matière d'exemption de visa?

L'année dernière, les contacts avec les États-Unis aux niveaux politique et technique se sont intensifiés. La Commission reste engagée dans un processus axé sur les résultats, en vue d'intégrer les cinq États membres de l'Union concernés (Bulgarie, Chypre, Croatie, Pologne et Roumanie) dans le programme américain d'exemption de visa.

La réciprocité en matière d'exemption de visa a été discutée lors de toutes les réunions officielles entre l'Union et les États-Unis, y compris les deux réunions ministérielles UE-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures, qui se sont tenues à Sofia en mai 2018 et à Washington D.C. en novembre 2018. Des échanges ont également eu lieu durant les réunions de hauts fonctionnaires – tenues en février et en septembre 2018 – et lors des réunions tripartites entre la Commission, les États-Unis et les cinq États membres concernés, organisées à Washington D.C. en mai 2018 et de nouveau à Bruxelles en octobre 2018.

La Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Pologne et la Roumanie ont accompli des progrès satisfaisants au regard des exigences fixées par les États-Unis.

Taux de refus de visa: Si les taux de refus de visa pour la Bulgarie et la Croatie restent supérieurs au seuil de 3 % fixé dans la législation des États-Unis, ces deux pays ont enregistré une baisse constante de leur taux, qui est passé de 17,3 % en 2015 à 14,97 % en 2017 pour la Bulgarie et de 6,8 % en 2016 à 5,1 % en 2017 pour la Croatie. Les chiffres de la Pologne font également apparaître une tendance à la baisse constante, s'établissant à 5,92 % en 2017, tandis que les taux enregistrés en Roumanie sont restés stables ces dernières années, à environ 11 %. Le taux de Chypre est demeuré inférieur au seuil de 3 %.
La coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité et le terrorisme: La Bulgarie, Chypre, la Croatie et la Roumanie ont signé avec les États-Unis, et ratifié, des accords respectifs visant à prévenir et à combattre la criminalité grave, ce qui constitue une autre exigence du programme américain d'exemption de visa. Ces pays s'attèlent maintenant à les mettre intégralement en œuvre. La Pologne œuvre quant à elle à la signature d'un tel accord. Ces cinq pays ont également signé et ratifié l'ordonnance présidentielle sur la sécurité intérieure (Homeland Security Presidential Directive) et l'accord sur le centre de détection du terrorisme (Terrorist Screening Center Agreement). Les cinq États membres concernés signalent aussi fréquemment des passeports perdus ou volés à Interpol, comme exigé par les États-Unis.

En étroite coopération avec les États membres concernés, La Commission poursuivra le dialogue avec les États-Unis afin de résoudre les questions qui subsistent pour intégrer ces cinq États dans le programme américain d'exemption de visa.

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas la réintroduction de l'obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis?

Compte tenu des progrès considérables réalisés au cours de ces trois dernières années, la Commission maintient sa position selon laquelle la coopération diplomatique reste la meilleure voie à suivre. La Commission estime toujours que l'adoption de mesures visant à réintroduire temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis serait contreproductive actuellement et n'aiderait pas à parvenir à un régime d'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union.

Une suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis ne se traduirait pas par une amélioration de la situation pour les citoyens et les entreprises des deux côtés de l'Atlantique. Les cinq États membres concernés et les États-Unis poursuivent leur participation à un processus axé sur les résultats, afin d'accélérer les travaux relatifs aux exigences non encore satisfaites du programme d'exemption de visa. La Commission estime que des progrès peuvent résulter d'un engagement et de contacts diplomatiques constants: la pleine réciprocité avec le Canada en matière d'exemption de visa, entrée en vigueur le 1^er décembre 2017, en est la meilleure preuve.

La Commission continuera cependant à réexaminer cette position à l'aune des évolutions futures.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission continuera à soutenir activement les États membres concernés et à intensifier les contacts avec les États-Unis afin d'obtenir la pleine réciprocité en matière d'exemption de visa. La réunion UE-États-Unis entre hauts fonctionnaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis, programmées au premier semestre de 2019, offriront l'occasion de progresser encore.

La Commission continuera de travailler en étroite concertation tant avec le Parlement européen qu'avec le Conseil pour parvenir à la pleine réciprocité en matière d'exemption de visa, et fera rapport sur les nouveaux progrès accomplis en septembre 2019.

Bruxelles, le 19 décembre 2018

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