*Grenelle II : les députés continuent de créer des niches fiscales*

***Le projet de loi, dont l'examen s'est achevé vendredi, a donné lieu à la création de nouvelles niches fiscales. Le gouvernement a déposé plusieurs amendements de suppression, avant de faire marche arrière pour une partie d'entre eux.

La promesse du gouvernement de réduire les niches fiscales et sociales ne se traduit pas encore dans les actes. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), dont l'examen s'est achevé dans la nuit de vendredi à samedi, a donné lieu à une série d'initiatives parlementaires pour réduire l'impôt sur le revenu, les taxes foncières et l'impôt sur les sociétés, au nom du développement durable. Seule une partie d'entre elles a été écartée par Matignon.

Comment expliquer une telle clémence, au moment où l'exécutif affiche sa volonté de réduire les niches fiscales et sociales de 5 milliards d'euros en deux ans ? Saisie au fond, la commission du Développement durable a enrichi le texte d'une dizaine de niches fiscales avant son examen en séance. Mercredi, le gouvernement a déposé autant d'amendements pour les supprimer. Mais Jean-Louis Borloo semble avoir obtenu gain de cause auprès de Matignon pour qu'une partie des aides fiscales soient finalement retenues. Conséquence : parmi les amendements gouvernementaux déposés sur le site de l'Assemblée, six ont été retirés avant l'examen en séance ! L'enjeu budgétaire est minime - tout au plus quelques millions d'euros -, mais ce revirement en dit long sur la difficulté de François Fillon à imposer l'austérité budgétaire à tous ses ministres.
Modifier certaines dispositions

Parmi les nouvelles niches environnementales, s'ajoutant à la quarantaine déjà existante (voir ci-contre) : le relèvement du crédit d'impôt sur le revenu (de 15 % à 40 %) au titre des travaux prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques. Neuf ans après la catastrophe d'AZF à Toulouse, ceux-ci sont encore rarissimes, ce qui justifie de renforcer le levier fiscal, a estimé le rapporteur Bertrand Pancher. « Il s'agit d'une mesure qui, dans sa rédaction actuelle, est déjà lourde sur le plan des finances publiques », a-t-il reconnu. « Cette majoration n'est pas cohérente avec la volonté du gouvernement de s'engager dans une meilleure maîtrise des dépenses fiscales », a estimé le gouvernement dans son amendement de suppression, avant de faire marche arrière et de le retirer.
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De nouvelles exonérations d'impôt sur les sociétés et de taxe foncière ont aussi été votées en faveur des organismes HLM qui développent des énergies renouvelables. Sur d'autres points, en revanche, le gouvernement a fait barrage aux initiatives parlementaires. Ainsi, les députés d'outre-mer n'ont pas réussi à étendre le crédit d'impôt développement durable à certains travaux spécifiques à l'outre-mer (chauffe-eau solaire…). La commission mixte paritaire, qui réunit 7 députés et 7 sénateurs pour aboutir à la version finale du texte, peut encore modifier certaines dispositions.

Les députés de la majorité sont en fait très divisés, entre les tenants de la rigueur, pour la plupart issus de la commission des Finances, et les autres commissions, exposées à la pression constante des lobbys. « À la commission des Finances, nous nous battons pour essayer de réduire les niches fiscales et de les plafonner. Nous n'allons donc pas en créer de nouvelles alors que nous sommes ruinés ! » a imploré le centriste Charles de Courson jeudi. Excédé par ces nouvelles dépenses, le rapporteur de la commission des Finances, Gilles Carrez, souhaite que les niches, une fois votées dans un texte de loi, soient soumises à un nouvel examen en loi de Finances, pour une application le 1 er janvier suivant. Problème : il se heurte à la résistance de toutes les autres commissions, qui ne veulent pas voir leur pouvoir d'amendement limité.

LUCIE ROBEQUAIN,
Les Echos
10/05/10

Bien à vous,

Morgane BRAVO