***Conclusions du Conseil «Compétitivité»
Au cours de l'après-midi du Conseil «Compétitivité», qui s'est tenu le 22 novembre à Bruxelles, le secrétaire d'État à la justice, João Tiago Silveira, a abordé les questions portant sur les mesures de simplification adoptées dans le secteur de la justice, le Conseil ayant approuvé un paquet de conclusions sur la simplification de l'environnement des affaires. Ces conclusions s'organisent en deux parties principales. D'une part, les États membres ont demandé à la Commission de présenter, dans le courant de l'année 2008, des propositions concrètes pour simplifier le droit européen des sociétés afin de réduire le poids de la bureaucratie sur les entreprises. D'autre part, le Conseil a également sollicité un échange actif de bonnes pratiques entre les États-membres. Il s'agit d'atteindre quatre grands objectifs : i) Eviter que les entreprises ne soient contraintes de fournir plusieurs fois la même information à l'État, par divers biais. À ce propos, la Présidence portugaise de l'Union européenne a donné, à l'intention des autres États membres, l'exemple de l'information simplifiée aux entreprises qui leur permet de ne fournir les informations qu'une seule fois, de façon entièrement immatérielle, alors que jusqu'à cette année, elles devaient être soumises à l'État par quatre biais différents. ii) Réduire le nombre des contrôles préventifs de légalité. À ce titre, la suppression d'actes notariés obligatoires pour les actes de la vie des entreprises a été citée en guise d'exemple. Au Portugal, il n'y a plus aujourd'hui qu'un seul contrôle obligatoire qui est pratiqué par les services du registre iii) Augmenter et optimiser l'utilisation des moyens électroniques, notamment dans les rapports entre les États et les entreprises. La constitution de sociétés en ligne à été citée en exemple. iv) Simplifier les rapports entre l'administration et les entreprises, par le biais notamment de la création de solutions à guichet unique. Ainsi, les services «Empresa na Hora» («Entreprise sur l'heure» et «Casa Pronta» («Maison minute») ont-ils été cités. La Présidence portugaise de l'Union européenne et le ministère de la Justice se félicitent de l'adoption de ces conclusions qui, bien que motivées par la Présidence portugaise, se font l'écho des préoccupations de l'Union européenne pour la création d'un environnement compétitif favorable au développement de l'économie.
Cabinet presse -
Ministère de la Justice
UE
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