***Le Programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, constitue un outil essentiel pour soutenir et stimuler la recherche et, ce faisant, consolider l’Espace Européen de la Recherche (EER).
La participation au programme cadre est toutefois considérée comme complexe et particulièrement lourde sur le plan administratif, tant pour les candidats que pour les bénéficiaires. S’y ajoute la complexité du système européen de recherche, dans lequel coexistent de nombreux programmes et instruments spécifiques ainsi que différents types d’activités, mises en œuvre selon des règles variées.
Si des mesures de simplification ont déjà été introduites dans le cadre du 7ème PCRD (2007-2013), visant à le rendre plus efficace et plus accessible, le processus de simplification des procédures administratives et financières doit être poursuivi, afin d’assurer l’attractivité des programmes cadres vis-à-vis des meilleurs chercheurs, de l’industrie et en particulier des PME. Le principal défi consiste à trouver un équilibre entre confiance et contrôle, ce dernier apparaissant inévitable dès lors qu’il est question de fonds publics.
Le Séminaire organisé par la Présidence belge le 14 juillet 2010 avait pour objectif de rassembler des experts venant d’horizons différents afin de discuter de cette thématique et de répondre aux quatre questions qui ont fait l’objet du débat de l’après-midi.
Voici les principales conclusions du Séminaire sur la Simplification du 14 juillet :
Un nouvel équilibre doit être trouvé entre l'exigence d'une saine gestion des fonds publics et la confiance à laquelle ont légitimement droit les chercheurs. Il est nécessaire de prendre en compte la notion de risque et d'incertitude inhérente à toute recherche. C'est pourquoi un passage éventuel d'une approche basée sur les coûts à une approche basée sur les résultats exige une bonne définition de ce que signifie la notion de résultats en matière de recherche. Une vision trop étroite de cette notion de résultats pourrait en effet conduire à privilégier les projets moins risqués, au détriment de la recherche de pointe et de l'innovation. Au contraire, le critère d'excellence scientifique devrait être précisé et doit rester central dans l'évaluation des résultats.
La simplification doit s'inscrire dans une perspective de lisibilité, de cohérence et de stabilité des règles.
Sur base des propositions de la Commission européenne, un assez large consensus a été rencontré parmi les participants au séminaire sur une série de mesures qui peuvent être prises à court terme, sans besoin de modifier les règles existantes. Par exemple :
1. réduire les délais d’évaluation, de négociation et de contractualisation des projets, ainsi que les délais de paiement
2. une interprétation uniforme des règles par toutes les instances européennes
3. améliorer la traçabilité des projets
4. réduire le nombre et clarifier les documents de support (‘guidance documents’)
5. simplifier, uniformiser et rationaliser les outils informatiques (portail pour les participants, outils de rapportage, etc.)
6. supprimer l’obligation d’avoir un compte bancaire spécifique par projet, générant des intérêts
7. veiller à l’adaptabilité de la taille des consortiums par rapport aux objectifs des projets
Il a également été souligné qu’une 2ème série de mesures pourrait encore être prises sous l'actuel 7e Programme-Cadre, dans le cadre du système basé sur les coûts :
La question du risque d'erreur acceptable. Il s'agit de définir un nouveau point d'équilibre entre le taux d'erreur inhérent aux projets et la lourdeur des contrôles. Le risque tolérable d’erreur devrait ainsi se situer entre 2 et 5%, comme proposé par la Commission. Le taux de 3,5% paraît constituer un bon compromis.
Prendre en compte les pratiques comptables habituelles nationales ;
La question des certificats de méthodologie et des coûts moyens du personnel a été débattue mais n’a pas fait consensus.
Quant au prochain Programme-Cadre, le séminaire a mis en évidence la nécessité d’une consultation large sur la définition exacte du financement sur base des résultats (« output-based funding ») et comment ces résultats doivent-ils être mesurés. Ceci nécessitera une méthodologie solide et consensuelle. Un autre concept, le « science-based funding », a été proposé. Il s’agit d’une approche basée sur la science qui prendrait en compte les efforts fournis par les chercheurs (où l’absence d’un résultat est considérée comme un résultat en soi).
Une autre mesure pour le prochain Programme-Cadre pourrait être l'introduction éventuelle de forfaits (« lump sums ») pour le financement des projets de recherche. Selon les participants au séminaire, le passage pur et simple à un système de forfaits ne paraît pas généralisable. Il peut constituer une option, sur base volontaire, pour autant que les forfaits soient aussi proches que possible des coûts réels et en conformité avec le mode de calcul national en vigueur. Il y a lieu, en outre, de différencier l'approche en fonction du type de bénéficiaire (université, centre de recherche, petite ou grande entreprise, etc.).
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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