
***Projets de loi :
*Allemagne - Échange de renseignements concernant les certificats d'immatriculation de véhicules (projet de loi) :
Projet de loi n° 2726
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2726.asp
Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/allemagne_vehicules.asp
*Roumanie - Protection et sécurité civiles dans les cas d'urgence (projet de loi) :
Projet de loi n° 2727
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2727.asp
Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/roumanie_protection_civile.asp
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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