***Le renforcement du droit à un interprète pour les personnes soupçonnées d’infractions...***

***Le renforcement du droit à un interprète pour les personnes soupçonnées d’infractions, à l’ordre du jour du Conseil à Luxembourg :

Lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » le 23 octobre, les ministres vont notamment discuter du droit des personnes soupçonnées, à l'interprétation et à la traduction, examiner une proposition de transmission des traductions en justice, et recevoir un rapport sur le principe de réciprocité en matière de visa. La Ministre de la justice, Beatrice Ask, et le Ministre délégué aux migrations et à la politique d’asile, Tobias Billström, sont les Présidents du Conseil qui se tient à Luxembourg.

Le droit des personnes soupçonnées à un interprète à l’ordre du jour
La Présidence suédoise a présenté un plan de travail dans lequel les pays membres se sont mis d’accord sur le renforcement des droits des suspect lors de procédures pénales. Le travail est fait pas à pas. La Commission a d’abord fait une proposition sur le droit à l’interprétation et à la traduction pour les personnes soupçonnées d'infraction. D’après la proposition, les pays membres doivent faire en sorte que le suspect traduit en justice dans un autre pays européen que son pays d’origine, soit pourvu d'un interprète. Les documents importants pour avoir un procès juste doivent être traduits. Les pays membres sont responsables des coûts d’interprétation et de traduction. La Présidence a mis en avant une proposition contenant des mesures pratiques comme les qualifications exigées et l'enregistrement des interprètes. L’objectif des ministres est de parvenir à un accord lors du Conseil, autour d’un paquet dans lequel les propositions de la Commission et de la Présidence seraient inclues.

Les poursuites doivent être examinées dans un pays approprié
Le Conseil va aussi examiner une proposition rendant possible l’extradition de la personne soupçonnée vers un lieu plus approprié, c'est-à-dire dans un autre État que celui où la transmission de traduction en justice a lieu. La raison est que les poursuites doivent se faire dans le lieu le plus approprié, par exemple le pays de résidence de la personne soupçonnée ou dans le pays où celle-ci devra faire de la prison.

Une meilleure législation est nécessaire pour prévenir et combattre la traite des êtres humains
La Commission a déposé dans le courant du printemps 2009 une proposition sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que sur la protection de personnes qui en sont victimes. L’objectif de cette proposition est une plus grande intégration de l’image de la traite des êtres humains afin de prévenir des crimes et de mieux protéger les victimes. À l'occasion du Conseil, les ministres recevront un rapport sur l'état des négociations autour de la proposition. Ils vont aussi discuter de questions en suspens comme la peine maximale pour les délinquants.

Les ministres reçoivent un rapport sur le principe de réciprocité en matière de visa
Lors du Conseil, la Commission présentera deux rapports sur le principe de réciprocité en matière de visa. La réciprocité en matière de visa signifie que les citoyens européens n'ont pas besoin de visa lorsqu’ils se déplacent dans des pays où les citoyens n'ont pas besoin de visa pour entrer en Europe. L’un des rapport est général et s’intéresse aux cas pour lesquels des citoyens européens ont été obligés de faire une demande de visa pour effectuer un voyage vers un pays extérieur à l’UE, alors que les citoyens de ce pays n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE. Le second rapport examine tout particulièrement le cas de la République Tchèque et le fait que le Canada exige un visa pour les ressortissants Tchèques. Les ministres auront lors du Conseil l'occasion d’échanger leurs expériences en la matière.

se2009.eu