*Commission européenne : se décide à renforcer la sécurité juridique des enfants et des parents dans les mariages transnationaux...*

***Avec dix pays, la Commission européenne se décide à renforcer la sécurité juridique des enfants et des parents dans les mariages transnationaux :

Communication de la Commission européenne du 24.03.10

Une Autrichienne épouse un Britannique au Royaume-Uni. Le couple vit deux ans en Autriche avec son fils. Ensuite, le mari part et la femme veut divorcer. Cependant, elle ignore quelle loi s'appliquera à son divorce. Peut-elle obtenir le prononcé du divorce en application du droit autrichien ou le droit britannique s'applique-t-il? Chaque année, des milliers d'Européens se trouvent dans ce type de situation difficile parce que chaque pays de l'UE possède son propre système pour déterminer la législation nationale qui s'applique aux divorces. La Commission européenne a proposé une solution concrète: une réglementation qui permettra aux couples de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à leur divorce.

Le règlement proposé de l’Union aidera les couples de nationalités différentes, ceux vivant séparément dans des pays différents ou vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. L'objectif est d'alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. On recense chaque année dans l'UE près de 300 000 mariages internationaux.

La proposition du 24 mars 2010 fait suite à une demande de dix États membres (l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie), et, si elle est adoptée, ce sera la première fois dans l'histoire de l'UE que l'on recourra au mécanisme de la «coopération renforcée.

« Les couples internationaux peuvent rencontrer des problèmes juridiques arbitraires qui transforment la tragédie du divorce en un désastre financier et émotionnel, rendant la vie des gens très pénible », a affirmé la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. « Des milliers de couples se trouvent dans des situations personnelles difficiles parce que, jusqu'à présent, les systèmes juridiques nationaux ne sont pas parvenus à fournir des réponses claires. Dans nombre de cas, les enfants et le conjoint le plus vulnérable en pâtissent. Je refuse que, dans l’UE, des citoyens soient abandonnés à leur sort pour gérer, seuls, des divorces internationaux complexes. Je veux qu'ils disposent de règles claires pour qu’ils sachent toujours à quoi s'en tenir. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé aujourd'hui d’aller de l’avant ».

La situation actuelle des couples transnationaux est complexe :

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20 pays de l'UE déterminent la loi nationale qui s'applique sur la base de critères de rattachement tels que la nationalité et la résidence de longue durée, de sorte que le divorce des conjoints est régi par une loi à laquelle ils sont liés.
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7 États membres de l'UE (le Danemark, la Lettonie, l'Irlande, Chypre, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni) appliquent leur droit interne.


Ces règles divergentes relatives au droit applicable entraînent des complications sur le plan juridique et des frais élevés, rendant plus difficiles le prononcé des divorces à l'amiable et projetés.

Aujourd'hui, la Commission a proposé une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s'appliqueraient aux couples internationaux. En vertu du règlement proposé:

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les couples internationaux contrôleront davantage leur séparation. Ils pourraient décider de la législation nationale qui s'appliquerait au divorce, à condition qu'un conjoint ait des liens avec ce pays. Par exemple, un couple suédo-lituanien vivant en Italie pourrait demander à une juridiction italienne d'appliquer le droit suédois ou le droit lituanien;
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les juridictions disposeraient d'une méthode commune pour déterminer le pays dont la loi s'applique lorsque les couples ne peuvent pas s'accorder sur ce point.


Les couples seraient également en mesure de s'accorder sur la loi qui s'appliquerait à leur divorce même lorsqu'ils n'envisagent pas de se séparer. Ceci leur offrirait davantage de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et contribuerait à protéger les conjoints et leurs enfants de procédures complexes, longues et douloureuses.

La proposition vise également à protéger les époux les plus vulnérables en empêchant qu'ils ne soient injustement désavantagés dans les procédures de divorce. Actuellement, le conjoint qui peut se permettre de payer des frais de déplacement et les frais de justice peut « se ruer vers un tribunal » dans un autre pays de sorte que l'affaire soit soumise à une loi qui protège ses intérêts. Par exemple, si l'un des membres d'un couple polonais déménage en Finlande, il pourrait, sans le consentement de son conjoint, y demander le divorce un an plus tard.

Les nouvelles règles s'attaqueraient à ce type de « forum shopping » dans les États membres participants, en garantissant l'application de la loi du pays dans lequel le conjoint le plus vulnérable vit avec son conjoint ou dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence commune.

Les États membres de l'UE doivent maintenant se prononcer sur le point de savoir si les dix pays susmentionnés sont autorisés à procéder à une coopération renforcée. Le Parlement européen doit également donner son approbation. « Dix gouvernements ont demandé à la Commission de proposer une solution. Le recours à la procédure de coopération renforcée montre bien que l'UE possède la souplesse nécessaire pour aider ses citoyens, même lorsqu'il s'agit de questions juridiques difficiles. Mon objectif est de faire en sorte que les citoyens puissent jouir pleinement de leur droit de vivre et de travailler par-delà les frontières en Europe », a affirmé la commissaire européenne chargée de la justice, Viviane Reding.

Contexte général

C'est en 2006 que la Commission a proposé en premier lieu d'aider les couples internationaux, mais le projet (règlement dit «Rome III») n'a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements de l'UE. Depuis, dix pays de l'UE (l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie) ont déclaré vouloir recourir à ce que l'on appelle la coopération renforcée afin de promouvoir cette mesure. En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d'États membres. Les autres pays de l'UE conservent le droit de s'y associer lorsqu’ils le souhaitent.

Le règlement proposé le 24 mars 2010 n'a aucune incidence sur la capacité des États membres de définir le mariage.

Pour en savoir plus :

* www.ec.europa.eu
* MEMO/10/100
* La proposition du 24 mars 2010

Bien à vous,

Morgane BRAVO