Pour améliorer la protection de l’environnement, la directive énumère les actes constitutifs d’infractions pénales et dresse une liste limitative des textes communautaires dont la violation intentionnelle ou non pourra engager la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales, en qualité d’auteur ou complice des faits.
Ainsi, les deux annexes recensent plus de 70 textes qui concernent tous les domaines environnementaux : air, déchets, ICPE, etc.
Les Etats membres doivent mettre en place, avant le 26 décembre 2010, un système de sanctions dissuasives et tenir informer la Commission pour évaluer les effets des mesures.
En France, il n’existe pas d’incrimination générale unique pour atteinte à l’environnement mais le Code de l’environnement énonce d’ores et déjà certaines des infractions pénales contenues dans cette directive.
CCIP
*Directive n°2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, publiée au JOUE du 6 décembre 2008.
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Bien à vous,
Morgane BRAVO
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