*La révision du système européen de droits d'échange d'émissions...*

***La révision du système européen de droits d'échange d'émissions : Rapporteur du PE Avril Doyle (Irlande) (PPE-DE, IE) :

Cette réglementation fixe un objectif et un mécanisme d'échange pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs de l'énergie et des industries lourdes (qui comptent pour 45 % des émissions totales) pour la période 2013 - 2020.

Fixe un objectif contraignant d'au moins 20 % de réductions d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 (21% par rapport à ceux de 2005). La directive renouvelle aussi l'engagement européen de porter cette réduction à au moins 30% en cas d'accord international, mais cette nouvelle avancée ne sera hélas plus automatique car elle sera conditionnée à un nouveau processus législatif.

Établit le principe de mise aux enchères de la totalité des droits d'émission pour tous les secteurs et pour tous les États membres.

Retarde l'application du mécanisme pour des pans entiers du secteur de l'énergie. Si la plupart des industries énergétiques s'y verront soumises dès 2013, on a déjà acté des exemptions, par exemple pour les centrales des pays d'Europe centrale et orientale jusqu'en 2020.

Inclut de considérables exemptions de mise aux enchères des droits d'émission pour les industries des secteurs non-énergétiques. Sous couvert de limiter la "fuite carbonique" de ces entreprises (leur délocalisation dans des zones à moindre réglementation environnementale) il a été décidé de déroger au principe universel de droits d'émission et d'allouer gratuitement ces droits à "certaines" d'entre-elles : avec les critères retenus, les industries qui représentent 96 % (!!!) des émissions hors secteur de l'énergie recevront gratuitement des droits d'émission. La directive ne porte donc plus là sur l'ensemble des industries polluantes, mais seulement sur …4 % d'entre elles.

Pas d'affectation automatique des recettes des enchères à des fins de protection du climat. Comme l'a montré la conférence de Poznan, l'établissement d'un financement continu et suffisant des programmes d'atténuation et d'adaptation au changement climatique pour les pays en voie de développement devra être la clef de voûte du futur accord international pour le climat. Contrairement à ce qu'était la position de base du Parlement, l'affectation de ces recettes aux programmes climatiques dépendra simplement de la bonne volonté de chaque État, et l'accord se contente de "suggérer" l'attribution de 50 % des revenus à des projets dans les pays pauvres…

Possibilité d'externaliser les efforts de réduction des émissions. Au lieu de devoir réaliser directement leurs objectifs de réduction d'émissions, les entreprises pourront acheter des crédits d'émission dégagés par des projets environnementalement responsables ailleurs dans le monde. On pose donc là un principe d'irresponsabilité générale, où les riches pourront se permettre de ne pas être vertueux…