***Les ministres des Finances de l'Union sont parvenus hier à un accord pour créer des autorités de supervision paneuropéennes pour la banque, l'assurance et les marchés. Mais le Parlement a déjà annoncé qu'il souhaitait en durcir les modalités.
Le Royaume-Uni et la France ont enterré la hache de guerre plus vite que prévu et la présidence suédoise de l'Union remporté un succès presque inespéré, hier, à Bruxelles. Alors même que la polémique enflait entre Londres et Paris sur les conséquences pour la City de la nomination de Michel Barnier au poste de commissaire européen chargé notamment des Services financiers (lire ci-dessous), la ministre française des Finances, Christine Lagarde, et son homologue britannique, Alistair Darling, ont finalement trouvé un compromis permettant à l'Europe de se doter, pour la première fois, d'autorités de supervision paneuropéennes pour la banque, l'assurance et les marchés. Ces autorités, qui disposeront de pouvoirs contraignants, auront notamment un rôle de médiateur pour arbitrer les différends opposant les superviseurs nationaux. Elles pourront imposer directement leurs décisions à un établissement financier dont le superviseur serait en infraction avec le droit européen. Elles pourront aussi proposer des normes techniques au niveau européen - à charge pour la Commission de les endosser.
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« Nous sommes parvenus à un compromis qui nous permet d'avoir des autorités européennes de supervision, ce qui marque un réel progrès en matière bancaire et financière », s'est félicitée hier Christine Lagarde, qui admettait la veille encore que la partie serait rude. Pour parvenir à un accord au terme d'un peu plus de cinq heures de discussions, les grands argentiers européens ont néanmoins dû accepter un certain nombre de concessions visant à rassurer le Royaume-Uni. Londres rechignait en effet à donner des pouvoirs trop étendus aux futures autorités européennes dans les cas où leur décision aura un impact budgétaire sur un Etat membre, qu'elle provoque la faillite d'une banque ou encore sa recapitalisation.
Une remise à plat des règles
Le Royaume-Uni a finalement obtenu une remise à plat des règles permettant de s'opposer à une telle décision. Dans les situations d'urgence, d'abord, il lui faudra pour l'annuler réunir une majorité simple des ministres des Finances européens. A défaut, une déclaration des Vingt-Sept prévoit qu'il pourra faire remonter le dossier au Conseil européen, les chefs d'Etat et de gouvernement devant alors se prononcer par consensus. Un droit de recours qui constitue, en pratique, un véritable droit de veto politique, même si sa mise en application ne devrait être que très exceptionnelle. Dans les simples cas de médiation, ensuite, une majorité des votes exprimés sera requise pour permettre aux ministres des Finances de l'Union de maintenir la décision.
Pour trancher les différends entre superviseurs nationaux, les futures autorités décideront, elles, à la majorité simple comme le demandaient les petits pays. Mais la France, qui voulait éviter que le superviseur de la maison mère d'un groupe bancaire puisse être mis en minorité par ceux de ses filiales, a obtenu que rien ne puisse se faire sans l'accord des grands : ces derniers disposeront d'une possibilité de blocage.
Ce compromis sur la supervision micro-prudentielle rend effectif celui déjà trouvé par les Vingt-Sept en octobre sur le volet macro-prudentiel de la réforme, qui prévoit pour l'essentiel la création d'un comité du risque systémique chargé de détecter à l'avance les menaces qui pèsent sur l'ensemble du système financier. Reste pour le Parlement européen à examiner l'ensemble de ces textes. Ses principaux groupes politiques ont annoncé, dès hier, qu'ils rejetaient l'accord obtenu au Conseil et entendaient en durcir les modalités.
ALEXANDRE COUNIS ET JACQUES DOCQUIERT,
Les Echos
BUREAU DE BRUXELLES.
03/12/09
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