*SOUMETTRE LES GRANDS ACTEURS DE L’INTERNET AMERICAIN AU DROIT FRANÇAIS : SENAT*

***LA PROPOSITION DES SENATEURS DETRAIGNE ET ESCOFFIER :

Auteurs d’une proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique , les sénateurs Yves Détraigne (UC, Marne) et Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) proposent, parallèlement, que l’ensemble de la loi « informatique et libertés » soit applicable aux grands acteurs de l’Internet, tels qu’Ebay, Google ou Facebook, installés aux Etats-Unis.

Ils préconisent donc de faire évoluer la directive du 24 octobre 1995, sans remettre en cause le haut niveau de protection qu’elle accorde, afin de soumettre ces acteurs aux juridictions et au droit français dès lors qu’ils visent bien un public français.
Cette évolution de la directive serait doublement cohérente :

1°) elle serait conforme à la solution en vigueur dans d’autres domaines du droit tels que le droit de la consommation, le droit de la presse, le droit de la propriété intellectuelle… A cet égard, il est pour le moins curieux que, pour des atteintes commises en France, les sociétés américaines soient régies par le droit français dans le domaine de la contrefaçon et par le droit américain en matière de protection des données.

2°) elle serait conforme au principe de réciprocité. En effet, lorsqu’un site Internet, implanté en Europe, porte atteinte à la protection de données de résidents Américains, par exemple, sur le fondement de la loi de protection des mineurs votée en 1998 (« Children's Online Privacy Protection Act »), les juridictions américaines se déclarent compétentes et appliquent leur droit national.

En conséquence, les sénateurs préconisent de modifier l’article 4 de la directive de 1995 afin de soumettre les acteurs de l’Internet aux juridictions et au droit français dans le domaine de la protection des données.

Ils vont faire connaître cette position, soutenue par la CNIL, au Gouvernement ainsi qu’à Mme Viviane Redding, nouveau commissaire en charge notamment de la protection des données.

Rappelons que son prédécesseur, M. Jacques Barrot, avait ouvert une large consultation sur l’opportunité de faire évoluer la directive, consultation qui prend fin le 31 décembre 2009.

Paris, le 16 décembre 2009