***Dans le groupe « Questions commerciales » sont abordées des questions qui influencent notre vie quotidienne. Joakim Reiter, son Président, rapporte ici les décisions qui ont fait que les citoyens européens n’ont pas besoin de payer plus cher pour leurs portables, n’ont pas besoin de manger de la viande aux hormones originaire des États Unis et peuvent tirer profit d'un accord d'un tout nouveau genre passé avec la Corée.
Quelles sont les décisions les plus importantes ayant été prises pendant la Présidence suédoise?
Si je devais choisir trois décisions ou accords en matière de politique commerciale, ce serait les suivants : le paraphe de l’accord de libre échange avec la Corée, l’accord entre les États Unis et l’Union mettant un terme au litige sur la viande aux hormones et la décision concernant la classification douanière des portables qui nous permet d’éviter des droits de douane européens sur ces derniers.
Qu’entraînent ces décisions pour les citoyens européens?
L’accord de libre échange avec la Corée est d’une grande importance pour l’Union, tant économiquement que sur le fond. Il est la preuve que l’Union peut conclure un accord de libre échange même en période de crise et qu'elle prend ses distances vis à vis du protectionnisme. Économiquement parlant, cet accord offre de gros avantages. Des estimations ont montré qu’il permettrait à l’UE d’augmenter d’environ 5,8 pour cent sa part des importations totales de la Corée. Ce qui correspond à une augmentation des exportations des entreprises européennes de l’ordre de 19,1 milliards d'euros, soit de 48 pour cent de plus par rapport à leur présent niveau. Cet accord est historique dans la mesure où il abolit les droits de douane sur pratiquement tous les produits échangés entre l’UE et la Corée. Cela représente un degré de libre échange avec la Corée supérieur à celui entre l’UE et la Norvège par exemple, bien que cette dernière fasse partie de l’EEE. Et, qui plus est, cet accord inclut les règles commerciales les plus ambitieuses jamais atteintes par l’Union dans un accord de libre échange.
L’accord passé avec les États Unis conduit à une désescalade notable d’un conflit commercial ardu entre les États Unis et l’Union européenne. Il tenait à l’interdiction faite, au sein de l’Union, de commercialiser de la viande aux hormones, chose que les États Unis considéraient comme une entorse aux engagements passés par l’Union de permettre l'importation de tout produit dont on a prouvé qu’il n’était pas dangereux pour la santé des êtres humains. Différentes opinions sur les risques qu’entraîne le traitement aux hormones et sur le rôle joué par l’État dans la protection contre de tels risques sont également à l’origine de ce litige. Les États Unis et l’Union n’ayant pu se mettre d’accord, les USA avaient introduit des sanctions commerciales sur les exportations européennes se montant à plus de 100 millions d’euros. Les États Unis menaçaient par ailleurs d'accroître ces sanctions. Avec cet accord, les États Unis suppriment la majorité des sanctions présentes à l’encontre de l’Union, ce qui normalise les conditions d’exportations de nombreuses entreprises européennes, et s’abstiennent par ailleurs d'utiliser la menace d'autres sanctions. En échange, l’Union offre des conditions plus favorables d’accès au marché européen à la viande sans hormones. L’Union conserve par conséquent son droit d’empêcher l’entrée en Europe de viande aux hormones.
En ce qui concerne la classification des portables, les consommateurs européens sont dispensés d’un renchérissement notable des portables multifonctions, des droits s’élevant à 14 pour cent du prix à l’importation ayant été envisagés. Cette décision, qui promeut le développement et l’emploi de technologies modernes de télécommunication, permet par ailleurs d’éviter d’affaiblir la position concurrentielle dominante de l’Europe dans ce secteur technologique, secteur dans lequel recherche et développement ont lieu en Europe et en particulier en Suède.
Nous avons par ailleurs réussi à adopter, pour ce comité du Conseil, le nom de Comité « Politique commerciale ». Ceci est important, notamment pour mieux faire passer le message du Conseil sur ses travaux en matière de politique commerciale.
Quels ont été les enjeux majeurs?
La politique commerciale est une politique faite de détails. Quelle gageure de sentir qu’un accord, comme par exemple celui passé avec la Corée, qui englobe tous les secteurs économiques de l’Union, s’élève à près de cent milliards d’euros et comporte plusieurs centaines de pages de texte, peut à tout moment partir en fumée pour une simple formule sur un point particulier.
De quelle manière le comité « Politique commerciale » verra t il son rôle se modifier avec l’entrée en vigueur du Traite de Lisbonne?
Il continuera d’aider la Commission dans la mise en œuvre de la politique économique de l'Union en général, et dans les négociations commerciales internationales en particulier. Cependant toujours plus nombreuses sont les questions commerciales, comme par exemple certains volets de la propriété intellectuelle et les investissements, à être maintenant de la compétence de la Commission et réglées à la majorité qualifiée du Conseil. Mais c’est dans les rapports avec le Parlement européen que les plus grands changements ont lieu. Dorénavant, la totalité des accords commerciaux devront non seulement être adoptés par le Conseil mais devront également obtenir l'aval du Parlement européen. De plus, les règlements commerciaux propres à l’Union devront être adoptés en commun par le Conseil et le Parlement européen.
se2009.eu
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