*** Les 27 ministres des finances européens se sont mis d´accord, mardi, sur le
texte de la directive concernant les services de paiement. Plus rien ne s´oppose
désormais à l´acceptation de la directive par le Parlement européen (PE) en
avril. L´adoption de la directive sur les services de paiement est la condition
nécessaire à la mise en place d´un espace unique de paiement en euros et de
nouveaux instruments de paiement paneuropéens (les produits SEPA, c´est-à-dire
virement de base et prélèvement automatique).
Cette directive a pour effet de créer le même environnement juridique pour les
paiements dans toute l´Union européenne. De la sorte, tous les paiements
transfrontaliers à l´intérieur de l'UE suivront le même régime que les paiements
nationaux. Ceci profitera non seulement aux prestataires de services de
paiement, mais aussi à la clientèle.
Cette directive créera dans les Etats membres de l´Union européenne les
conditions légales pour que les opérations de paiement à l´échelle européenne
deviennent aussi simples, aussi peu coûteuses et aussi sûres que les paiements
nationaux. Les obstacles techniques et juridiques seront supprimés, la
protection des consommateurs sera améliorée et l´efficacité et la sécurité des
paiements s´en trouveront accrues dans tous les Etats membres. Jusqu´ici, les
paiements scripturaux étaient réalisés selon des règles différentes dans tous
les Etats membres. Cette situation rendait les paiements transfrontières par
prélèvement souvent difficiles pour le client. Les délais d´exécution n`étant
pas harmonisés, les transferts financiers au delà des frontières nationales
avaient des durées diverses, parfois jusqu´à 8 jours, selon les Etats membres.
Ces fortes différences font que les fournisseurs de services de paiement ne
pouvaient pratiquement pas se livrer de concurrence sur les opérations
transfrontières. Cette directive apportera désormais la sécurité indispensable à
tous les prestataires de services de paiement dans l´Union européenne. Cette
sécurité juridique permettra le développement de la concurrence et créera les
conditions nécessaires pour que les fournisseurs investissent sur une large
échelle dans de nouveaux instruments de paiement et de nouveaux systèmes de
règlement.
Avant que la directive puisse entrer en vigueur, il faut encore qu´elle soit
acceptée par le Parlement européen (PE). Or, celui-ci a prévu un vote sur ce
sujet au mois d´avril.
UE
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Morgane BRAVO
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