*** Douze questions ont été adressées par la présidence allemande de l'Union européenne aux Etats membres pour servir de base aux discussions sur l'avenir du traité constitutionnel. C'est à ces questions que devra répondre le nouveau président français après le 6 mai. Les deux représentants actuels de la France dans les discussions - Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, et Laurent Vigier, conseiller du président Chirac à l'Elysée - seront auparavant reçus, le 4 mai, à Berlin.La chancelière, Angela Merkel, a chargé ses deux représentants d'entamer des consultations sur la base de son questionnaire pour préparer le Conseil européen de juin, qui devra définir les grandes lignes d'une nouvelle version du traité constitutionnel. Une conférence intergouvernementale se tiendra ensuite. L'objectif est d'aboutir avant les élections européennes de 2009. "Tous les efforts devront être faits, indique Berlin, pour limiter les changements à ce qui est absolument nécessaire pour atteindre un accord général."
La première question porte sur la méthode. Le projet de Constitution proposait d'abroger les traités existants pour les remplacer par un texte unique. La présidence allemande demande l'avis des Etats sur un retour à la "méthode classique" qui consiste à amender les traités existants, et non à les abolir. Elle précise que, dans cette hypothèse, l'Union, comme le prévoyait le projet de Constitution, serait dotée de la personnalité juridique, et que la structure en piliers, qui distingue les sujets communautaires, principalement économiques, des sujets intergouvernementaux, comme la politique étrangère, serait supprimée. La première partie du traité constitutionnel serait, pour l'essentiel, conservée.
Le questionnaire invite ensuite les gouvernements à dire ce qu'ils pensent d'un changement de terminologie pour donner une autre dénomination au traité, aux actes législatifs et au ministre des affaires étrangères. Dans cette hypothèse, le nouveau texte, même si cela n'est pas dit explicitement, ne parlerait plus de Constitution ni de loi européenne et renoncerait à l'appellation de ministre, qui heurte les Britanniques. Ces modifications de forme n'entraîneraient aucun changement de fond.
La présidence allemande interroge également ses interlocuteurs sur la suppression de l'article relatif aux symboles de l'Union et de celui qui affirme la primauté du droit européen. Elle leur demande s'ils sont d'accord pour remplacer le texte de la charte des droits fondamentaux par une brève référence à ce document, dotée de la même valeur juridique, et pour considérer que les dispositions institutionnelles du traité constitutionnel représentent un ensemble équilibré qui ne devrait pas être rouvert. Elle souhaite aussi recueillir leur avis sur l'introduction d'articles portant, par exemple, sur le changement climatique ou sur la lutte contre l'immigration illégale, quitte à prévoir un mécanisme d'exemption pour les Etats qui n'en voudraient pas. Elle veut enfin connaître la manière dont ils envisagent de traiter la dimension sociale de l'Union.
BRUXELLES BUREAU EUROPÉEN
Thomas Ferenczi
Article paru dans l'édition du 26.04.07.
LE MONDE
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