*Les frontières ne doivent plus protéger les débiteurs d'aliments*

*** Aujourd´hui, les ministres de la Justice de l´Union européenne ont déclaré
qu´ils voulaient faciliter grandement le recouvrement transfrontalier d´aliments
dans l´Union européenne.

"A l´intérieur de l´Europe, il ne faut plus que les débiteurs d´aliments
puissent se cacher der-rière les frontières" a déclaré la présidente du Conseil
de l´UE et Ministre fédérale de la Jus-tice Brigitte Zypries. "Les créanciers
d´aliments, surtout les enfants, doivent alors pouvoir recouvrer efficacement
leurs créances quand le débiteur d´aliments vit dans un autre État membre de
l´UE ou qu´il y a son patrimoine. C´est pourquoi, à l´avenir, un jugement en
ma-tière d´aliments rendu, par exemple, par un tribunal allemand doit pouvoir
être exécuté sans autres formalités en France ou dans d´autres États de l´Union
européenne. En outre, les ci-toyens de l´Union doivent bénéficier d´un soutien
plus important que jusqu´à présent de la part des autorités en cas de
difficultés lors du recouvrement de leurs créances dans un autre État membre. Il
n´est pas rare que le recouvrement d´une créance alimentaire échoue rien que
parce qu´il est difficile de se procurer l´adresse d´un débiteur et d´établir sa
situation pa-trimoniale après son déménagement dans un autre pays", a ajouté
Brigitte Zypries.

En décembre 2005, la Commission européenne a présenté un projet de règlement qui
com-porte des règles sur le recouvrement transfrontalier d´aliments. Aujourd´hui
le Conseil a examiné cette proposition pour la première fois et s´est mis
d´accord sur quatre grands prin-cipes pour la suite des travaux relatifs à ce
règlement :

A l´avenir, les décisions en matière d´aliments des tribunaux d´un État membre
doi-vent être exécutoires sans aucune "mesure intermédiaire" dans tous les États
membres de l´Union européenne.

Il est prévu d´organiser un système d´autorités centrales qui aident les
citoyens de l´Union européenne à recouvrer leurs créances alimentaires. Ces
organismes pu-blics doivent, par exemple, aider à établir le lieu de résidence
d´un débiteur ou à se procurer des renseignements sur son patrimoine.
Les États membres doivent pouvoir continuer à conclure des accords bilatéraux
avec des États non membres de l´Union européenne, afin de rendre plus facile le
recouvrement efficace des créances alimentaires des citoyens, même dans les cas
où le débiteur d´aliments vit dans un État non membre. A cet effet, le Conseil a
de-mandé à la Commission de préparer le cadre juridique permettant aux États
mem-bres de conclure de tels accords bilatéraux en préservant les intérêts de la
Com-munauté.

Le droit national doit continuer à s´appliquer dans les procédures qui ne
présentent pas de lien avec un autre État membre. Ceci correspond à l´idée de la
subsidiarité. Dans de tels cas, les réglementations nationales éprouvées
assurent déjà le recou-vrement efficace des créances alimentaires.

Parallèlement aux discussions de Bruxelles concernant un règlement sur les
créances ali-mentaires, une Convention mondiale sur les obligations alimentaires
est en cours de négo-ciation à la Haye. Aujourd´hui, les ministres de la Justice
ont souligné l´importance des résul-tats de ces négociations pour la suite des
travaux relatifs au règlement sur les créances ali-mentaires.

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