*La Communauté européenne adhère à la Conférence de La Haye...!

*** La Communauté européenne adhère à la Conférence de La Haye de droit
international privé*

Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, a déposé hier l´instrument
d´adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit
international privé.

** «Les relations commerciales internationales augmentent toujours davantage. Les
citoyennes et les citoyens en Europe deviennent de plus en plus mobiles, ils
vivent et travaillent toujours davantage non seulement dans d´autres Etats
membres mais également en dehors de l´UE. Devant ce fond nous avons besoin de
règles précises sur le recouvrement de droits également au-delà des frontières
de I´Union européenne. En dépit des différents systèmes juridiques nous voulons
obtenir pour les particuliers et les entreprises un maximum de sécurité
juridique et de transparence. Avec l´adhésion d´aujourd´hui à la Conférence de
La Haye la Communauté européenne peut directement soumettre les intérêts des
citoyens aux négociations des futures Conventions de La Haye.

La Conférence de La Haye de droit international privé compte 64 Etats membres.
Depuis plus d´un siècle la Conférence s´efforce de déterminer des règles
uniformes d´application universelle pour des questions juridiques
transfrontalières en matière du droit civil et commercial. A l`origine, la
Conférence fut saisie des seuls aspects du droit international privé - dans les
conflits privés à caractère transfrontalier le droit international privé règle
lequel des différents systèmes juridiques sera applicable. Entre-temps la
Conférence a adopté 36 Conventions ayant trait, outre le droit international
privé, également au droit international en matière de procédure. De nombreux
Etats ont ratifié les Conventions.

Exemple: La Convention de La Haye relative à la signification et la
notification simplifie la la signification et la notification d´actes dans une
procédure requérant la pris en compte des systèmes juridiques de différents
pays.La Convention de la Haye sur l´enlèvement d´enfants permet à un parent,
dans un conflit à caractère transfrontalier, un meilleur exercice de l´autorité
parentale déjà constatée par une juridiction nationale.

Jusqu´à présent l´adhésion à la Conférence de La Haye a été réservée
exclusivement à des Etats, une modification de son Statut permet désormais
également l´adhésion de la Communauté européenne. Ainsi, elle pourra, à
l´avenir, représenter avec davantage de poids les intérêts des Etats membres de
l´UE dans les négociations de la Conférence de La Haye. A cela s´ajoute, que les
intérêts de la coopération judiciaire au sein de l´UE, importants également vis
à vis des Etats non membres, ne peuvent être présentés dans les négociations de
la Conférence en partie que par la Communauté européenne. Attribuée à la
Communauté européenne par le Traité CE, la coordination de la coopération
judiciaire constitue une tâche ne pouvant être assumée, dans sa totalité, par
les différents Etats membres. Actuellement, la coopération judiciaire de l´UE a
mis en route de nombreux projets destinés à simplifier les normes du droit
international privé (par exemple le Règlement Rome II sur la loi applicable aux
obligations non contractuelles, le Règlement en matière d´obligations
alimentaires). Les activités de la Conférence de La Haye concernent précisément
les mêmes domaines. En qualité de membre de la Conférence de La Haye la
Communauté européenne peut ainsi représenter des intérêts qu´elle assume au sein
de l´UE également vis-à-vis des Etats non membres en le soumettant aux
négociations des futures Conventions.

UE